philippe magdelaine, immobilier
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Publié le 24/08/2010, vu 3139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : philippe magdelaine, immobilier
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux   « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ».   Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte.   Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c’est-à-dire celles qui concernent l&rsqu

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