philippe magdelaine, immobilier

Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce (anciennement article 33 du décret du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux

« toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (chapitre V "Du bail commercial") se prescrivent par deux ans ».

Tous les litiges ne sont pas concernés par ce texte.

Seuls sont soumis à cette prescription biennale les actions exercées en vertu du chapitre V "Du bail commercial », c’est-à-dire celles qui concernent l’application des règles du statut des baux commerciaux : renouvellement du bail, fixation du loyer révisé, refus de ...