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La loi consacre le droit à une bonne mort ("Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée")

1) Faire mourir : En 2002 la CEDH rend une décision fondatrice pour sa jurisprudence sur l’euthanasie.

En mai 2016 le ministre de la justice a lancé un projet sur la réforme du droit de la responsabilité et à demandé aux juristes leur avis par une consultation publique. Voici un article prenant part à cette consultation publique bien que celle-ci soit terminée.

Une décision courte et nette a été rendue il y a 10 jours par le Conseil Constitutionnel à propos de l’état d’urgence et des règles afférentes aux perquisitions administratives.

Comment fonctionne concrètement le Conseil d'Etat pour conseiller les pouvoirs publics? Etude d'un des deux rôle du Conseil d'Etat : celui de conseiller des pouvoirs pulics.

Dans quelle mesure l'état d'urgence autorise l'exploitation des données personnelles par les autorités? Depuis le 21 juillet 2016 l'état d'urgence a été renouvelé pour 6 mois. De nouvelles mesures sont rentrées en vigueur à cet effet dont les règles concernant l'exploitation des données personnelles par les autorités.

Quelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH) des utilisateurs d'internet contre les droits d'auteur des propriétaires des liens de renvoi.

La déchéance de nationalité respecte t-elle le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH)?

Reforme constitutionnelle : Seul les binationaux pourront voir déchoir leur nationalité pour éviter les apatrides. Théoriquement les binationaux de naissance pourront éventuellement faire l'objet d'une condamnation possible durant leur vie qui ne pourra pas être attribuée aux uninationnaux. La DDHC indique que tous les hommes naissent libres et égaux en droit. La réforme crée théoriquement une inégalité de droit par l'existence d'une condamnation possible pour les uns et pas pour les autres. La réforme serait elle même inconstitutionnelle? Serait il nécessaire de modifier l'article le plus célèbre de la DDHC pour faire passer cette réforme? P.E

Savoir utiliser le Code. Enseignant à domicile pour particuliers.