Actualité législative

Publié le 13/09/22 Vu 1 354 fois 0 Par plebriquir
Certificat de nationalité française : le refus devra être contesté devant le tribunal !

Un décret du 17 juin 2022, que personne n'attendait (mis à part peut-être le ministère de la justice...), vient de paraître.

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Publié le 01/09/15 Vu 6 234 fois 2 Par plebriquir
Dégradation d'un véhicule : relaxe par le tribunal (Trib. corr. Dieppe, 21 août 2015)

Pour ma première audience après les congés d'été, j'assistai devant le tribunal correctionnel de Dieppe, vendredi 21 août 2015, une personne poursuivie pour dégradation d'un véhicule.

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Publié le 12/11/12 Vu 4 028 fois 0 Par plebriquir
Publié le 07/11/12 Vu 3 694 fois 0 Par plebriquir
Publié le 15/10/12 Vu 12 371 fois 0 Par plebriquir
Publié le 01/05/11 Vu 4 096 fois 0 Par plebriquir
Publié le 12/11/10 Vu 4 833 fois 0 Par plebriquir
Publié le 15/09/10 Vu 4 134 fois 4 Par plebriquir
A propos de l'auteur
Blog de plebriquir

Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil à la Cour pénale internationale

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Tél : 01.83.62.10.76
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