Je mentionnai dans mon précédent billet le fait que certaines préfectures demandent aux ressortissants étrangers des documents qui ne sont pas légalement exigibles.
J'ai écrit ce jour à trois préfectures (Morbihan, Val d'Oise et Maine-et-Loire), qui demandent quatre photographies au lieu des trois prévues par le texte.
Je reproduis ci-dessous ma lettre:
Monsieur le Préfet,
Je suis élève-avocat à Paris et j'effectue mon stage final dans un cabinet d'avocats qui me confie principalement le traitement des dossiers de ressortissants étrangers.
Je suis au regret de constater que votre préfecture demande aux ressortissants étrangers des documents qui ne sont pas légalement exigibles.
Ainsi, vous indiquez que le demandeur doit produire quatre photographies d'identité. Selon les cas, vous précisez qu'elles doivent être agréées RF ou norme ISO/IEC. (il s'agit ici de la préfecture du Maine-et-Loire : les préfectures du Morbihan et du Val d'Oise demandent "uniquement" quatre photographies)
Or, l'article R. 313-1, 5°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige « trois photographies de face, tête nue, de format 3, 5 x 4, 5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ».
Votre préfecture demande quatre photographies au lieu de trois et sollicite la conformité à une norme qui n'est pas prévue. (ce paragraphe est modifié pour les préfectures du Val d'Oise et du Morbihan)
Ces demandes pourraient donc être apparentées à un excès de pouvoir, d'autant que vous précisez que tout dossier incomplet sera rejeté.
Autrement dit, si une personne prépare son dossier en fonction des conditions prévues par la loi et le règlement, son dossier pourra être rejeté.
Je suis donc amené à vous demander, en votre qualité de Préfet, garant des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982), s'il vous apparaît nécessaire de modifier la liste des pièces demandées aux ressortissants étrangers, spécialement en ce qui concerne les photographies.
Je vous demande par ailleurs de bien vouloir m'autoriser à publier votre réponse en intégralité, sans aucun commentaire, avec ceux qui me seront adressés par d'autres préfectures méconnaissant les mêmes exigences, cette publication pouvant être faite sur mon blog (http://www.legavox.fr/blog/plebriquir/) ou dans un document diffusé par internet ou par voie de presse.
Je vous remercie à l'avance de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma considération distinguée.
Pierre Lebriquir
