L'expulsion du conjoint d'un propriétaire défunt occupant sans droit ni titre est-elle possible ?

Publié le 02/05/2018 Vu 5 235 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans dr

L'expulsion du conjoint d'un propriétaire défunt occupant sans droit ni titre est-elle possible ?

Dans une affaire plaidée par le cabinet, le nouveau propriétaire, héritier d’un appartement, avait sollicité l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre après le décès de l’ancien propriétaire.

Il est important de rappeler que l’occupant était le concubin de la propriétaire défunte.

Devant le Tribunal, le nouveau propriétaire a soutenu plusieurs arguments (nous les listons du plus important au moins important) :

  • L’occupant ne disposait d’aucun bail ou prêt à usage – commodat, il était donc sans droit ni titre ;
  • L’occupant disposait d’un prêt à usage – commodat, mais qui avait pris fin, il était donc sans droit ni titre ;

En application de l’article 1875 du code civil :

« Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »

 Dans notre affaire, le Tribunal à compléter l’article 1875 du code civil en affirmant :

« L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence même du commodat ou prêt à usage à titre gratuit. En l’absence de terme convenu ou prévisible, le prêter est en droit d’obtenir la chose à tout moment, en respectant un délai raisonnable ».

En appliquant ce principe, le Tribunal a repris la jurisprudence constante.

Cf. : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-00.004 : JurisData n° 2004-022091 

Cf. : Cass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-16.623 : JurisData n° 2005-026520

Cf. : Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.256 : JurisData n° 2005-028324

Cf. : Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-16.966 : JurisData n° 2006-033346

Cf. : Cass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.195 : JurisData n° 2007-038362

Cf. : Cass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.532

Cf. : CA Lyon, 1re ch., 10 mai 2007, n° 06/04775 : JurisData n° 2007-347056

Cf. : CA Paris, 6e ch., sect. C, 19 juin 2007, n° 05/24928 : JurisData n° 2007-336326

Cf. : CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 17 oct. 2007, n° 04/14530 : JurisData n° 2007-356828

Le Tribunal a considéré que :

  • l’occupant bénéficiait bien d’un prêt à usage à titre gratuit ;
  • le nouveau propriétaire avait fait signifier une sommation de déguerpir à l’occupant ;
  • en conséquence l’occupant était sans droit ni titre ;
  • il convenait d’ordonner son expulsion.

Nous attirons votre attention sur le fait que si le Tribunal a prononcé l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, il a octroyé à ce dernier un délai pour s’exécuter.

Je suis à votre disposition pour tout information complémentaire. 

Steven CARNEL

Avocat Associé. 

+33 1 55 35 38 30

scarnel@raison-carnel.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de RAISON CARNEL AVOCATS

Bienvenue sur le blog de RAISON CARNEL AVOCATS

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles