Comment remplir un formulaire de requête en exonération

Article juridique publié le 17/02/2009 à 16:17, vu 103153 fois, 153 commentaire(s), Auteur : razor2
Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

 

Vous venez de recevoir chez vous un avis de contravention au code de la route, concernant une infraction aux limitations de vitesse, ou toute autre infraction relevable "à la volée" (sans interception).

Vous recevez ce document car vous êtes le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé.

Il faut savoir qu'à ce titre, vous êtes redevable pécuniairement de certaines infractions commises avec votre véhicule.

Ces infractions sont régies par les articles L121-2 et L121-3 du code de la route: ce sont les infractions au stationnement ou l'acquittement des péages (article L121-2) et celles sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité, sur l'usage de voies ou chaussées réservées à certaines catégories de véhicule, et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (article L121-3).

Donc si vous recevez une contravention par voie postale pour une infraction qui ne relève pas de ces deux articles, il vous suffit de la contester en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public,(OMP ) à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, en lui fournissant l'original de cette contravention (avec le verso de la carte de paiement complêté) et en lui demandant de la classer sans suite car vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction. Votre redevabilité pécuniaire ne pouvant pas être engagé, ce sera au Ministère Public à prouver que vous étiez bien le conducteur, faute de quoi les poursuites à votre encontre devront être abandonnées.

Pour les infractions du L121-3, vous pouvez donc recevoir un avis de contravention chez vous par voie postale.

Celui ci est accompagné d'un formulaire de requête en exonération, qui va vous permettre de contester éventuellement la contravention.

Voiçi donc les possibilités qui s'offrent à vous:

1- Payer l'amende:

Vous reconnaissez donc, en payant, être l'auteur de l'infraction. L'action publique s'éteind donc avec ce paiement, vous perdez le ou les points liés à l'infraction, fin de l'histoire.

Vous avez 15 jours pour payer l'amende minorée (ou 30 par télépaiement si excès de vitesse relevé par voie automatique)et 30 jours supplémentaires pour payer l'amende forfaitaire (45 si télépaiement toujours pour un excès de vitesse relevé par voie automatique)

2- Contester la contravention:

Et là, vous avez 3 possibilités à l'aide de ce formulaire de requête en exonération:

2-1: Dépot de plainte pour usurpation de plaques:

Vous êtes convaincu que votre voiture n'était pas sur le lieu de l'infraction le jour J à l'heure H. Celà peut donc signifier que quelqu'un roule avec des fausses plaques avec votre numéro.

Vous devez donc aller immédiatement déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche pour usurpation de plaques d'immatriculation.

Vous devez aussi, si c'est une infraction aux limitations de vitesse, demander le cliché du contrôle qui pourra montrer si la voiture est identique à la vôtre ou pas. Pour celà, lettre simple au service verbalisateur avec copie de votre carte grise, de votre carte d'identité et de l'avis de contravention. Vous demandez juste l'envoi des clichés, rien d'autre.

Attention, vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour le contester. Si vous n'avez pas reçu les clichés avant la fin de ce délai, il vous faudra contester sans les avoir vus.

Pour celà, vous remplissez le formulaire de requête en exonération, cas N°1. Vous renvoyez ce formulaire avec l'original de l'avis de contravention dont vous aurez gardé une copie, en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, et vous lui joignez l'original du récépissé du dépot de plainte. Vous lui expliquez que ce n'était pas votre voiture qui a été contrôlée (en joignant éventuellement des témoignages de personnes confirmant que votre voiture était ailleurs ce jour là, avec copie de la carte d'identité des témoins) et vous lui demandez le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité.

Si bien sur vous recevez les clichés dans les délais et que ceux ci montrent une voiture totalement différente de la vôtre mais avec la même immatriculation, votre contestation en sera d'autant plus facile (joindre alors les clichés au courrier à l'OMP)

2-2: Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur.

Deuxième possibilité: ce n'est pas vous, propriétaire de la voiture, qui avez commis l'infraction, mais une tierce personne que vous souhaitez dénoncer.

Dans ce cas là, il faut remplir le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Vous renvoyez le tout à l'OMP (avec l'original de l'avis de contravention) en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

Il recevra quelque temps après, à ses nom et adresse le même avis de contravention qu'il aura aussi 15 jours pour payer à sa date d'envoi. (30 par télépaiement)

2-3: Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur:

Dernière possibilité: ce n'était pas vous au volant, mais vous ne souhaitez pas, ou vous ne vous rappelez pas, qui conduisait votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération, cas N°3, et écrire, sur papier libre, un courrier adressé à l'OMP, dans lequel vous lui précisez que vous contestez être l'auteur de l'infraction, sans être en mesure de lui donner l'identité du conducteur.

Il faut savoir que la dénonciation, dans ce cas, n'est pas une obligation légale.

En paralèle de cette contestation, pour ce cas là, il vous faudra consigner (consigner n'est pas payer ) une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, et, comme le précise le code de procédure pénale, joindre à votre courrier, la preuve de cette consignation. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet, sur le site du Ministère de l'Intérieur, et de joindre le reçu que vous aurez imprimé à votre contestation. Vous joignez aussi l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. Le tout envoyé en LRAR.

Dans ce cas de contestation, vous avez deux sous possibilités:

2-3-1:

Vous êtes en mesure de prouver que vous n'étiez pas au volant de votre voiture. La preuve pouvant être le cliché du contrôle radar qui montre par exemple une jolie blonde au volant alors que vous êtes un vilain barbu...ou le témoignage de votre employeur qui affirme que le jour J à l'heure H vous étiez à votre poste de travail à 500kms du lieu de l'infraction..

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée, comme le précise l'article L121-3 du code de la route.

Vous demanderez donc à l'OMP, en joignant vos preuves au courrier, le classement sans suite de cettre contravention ou votre renvoi devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer, la jurisprudence étant claire sur ce sujet. Une fois l'affaire classée sans suite, vous devrez demander le remboursement de la consignation versée au Trésor Public.

2-3-2:

Vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture au moment de l'infraction.

Dans ce cas là, votre redevabilité pécuniaire sera engagée.

Vous serez sans doute entendu par le Ministère Public qui essaiera de vous faire dénoncer le conducteur, puis vous passerez devant la juridiction de proximité, qui prononcera à votre encontre une peine d'amende comprise entre le montant de l'amende forfaitaire +10%, et le montant maximal prévu au pénal pour l'infraction reprochée. (+22 euros de frais fixes de procédure)

MAIS, vous éviterez le retrait de points sur votre permis de conduire et toute autre sanction pénale (suspension du permis de conduire par exemple). Il faudra déduire de l'amende à laquelle vous serez condamnée le montant de la consignation déjà versée...

Voilà, en conclusion, pensez bien à demander les clichés du contrôle en cas de contravention pour excès de vitesse, qui peuvent éventuellement contribuer à vous "disculper", tout en ayant bien en tête que la demande des clichés ne repousse pas les délais réglementaires de contestation qui sont de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.

Pensez bien aussi, dans le casN°3 (contestation sans dénonciation) à consigner le montant de l'amende forfaitaire et à joindre la preuve de cette consignation au formulaire de requête en exonération et à l'avis de contravention.

N'oubliez pas, quel que soit votre choix, de joindre l'original de l'avis de contravention et non une copie!!!! Sinon, votre contestation sera rejetée de plein droit par le Ministère Public...

 

 


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
danydan [Visiteur], le 20/05/2009 à 22:45
bonsoir,
jai reçu une amende de 75€ pour une infraction défaut de stationnement sur emplacement livraison le 02 janvier 09 et je l'a reçois le 20mai...je ne suis jamais allé à l'endroit indiqué mais comment le prouver ? je suis sinçère et suis scié qu'un agent se trompe de n° de plaque...comment est ce possible ? que faire ??
merci davance pour votre réponse
pepe le moko [Membre], le 20/08/2009 à 20:57
Bonjour,
Lors de la réception d'un PV au vol(non port de ceinture de sécurité et conducteur non identifié)le formulaire de requête en exonération est-il obligatoirement joint?
Il n'y en avait pas dans l'enveloppe non oblitérée déposée dans ma boite aux lettres.
Merci
razor2 [Membre], le 29/08/2009 à 14:19
Bonjour, normal, cette infraction ne fait pas partie de celles impliquant la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Donc soit l'auteur est identifié et arrêté sur place, soit on ne peut demander des comptes au titulaire de la carte grise, à moins que l'agent connait ce dernier et l'a reconnu comme étant la personne qu'il a vu commettre l'infraction. Je conseille de contester cette verbalisation non régie par le L121-3 du CR.
yannick47 [Visiteur], le 14/06/2010 à 10:29
bonjour razor, tout d'abord un grand merci pour l'aide que vous apportez à travers votre blog.
Après avoir reçu un pv pour excés de vitesse, j'ai décidé de contester la contravention car je n'étais pas le conducteur au moment des faits, sans pour autant vouloir dénoncerle reel conducteur.Donc j'ai suivi vos conseils en demandant les clichés du radar, et sa va faire deux semaines que je n'ai toujours rien reçu et donc je commence a m'inquieter.J'aurai voulu savoir si je pouvais envoyer dans un premier temps la feuille de contestation en attendant et dans un second temps, les clichés.
En vous remerciant,
razor2 [Membre], le 14/06/2010 à 10:46
Bonjour Yannick. La demande de cliché ne repousse pas les délais de paiement. Donc si vous ne recevez pas rapidement la photo il faudra prendre une décision. Soit payer l'amende forfaitaire, soit contester sans avoir vu les photos, ce qui en soit n'est pas trop grave. Au pire, suite à votre contestation, où vous avez prévu de ne dénoncer personne, vous serez convoqué au Poste de Police ou gendarmerie la plus proche pour être entendu, et là, on vous montrera les clichés si le conducteur est bien visible. Même dans ce cas, la délation n'est pas une obligation, vous aurez alors toujours la possibilité de refuser de dénoncer le fautif. Par contre, si la photo montre clairement que ce n'est pas vous au volant (par exemple parceque le conducteur est une femme alors que vous êtes un homme..) elle constituera la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Vous ne pourrez donc pas être poursuivi...
yannick47 [Visiteur], le 14/06/2010 à 12:03
"vous serez convoqué au Poste de Police ou gendarmerie la plus proche pour être entendu, et là, on vous montrera les clichés si le conducteur est bien visible".Si je comprend bien dans tout les cas, je pourrais voir les clichés(soit par courrier, soit au poste de police).Est ce que sur tout les clichés de radar on aperçoit le conducteur?.Si oui, cela m'arrangerait car c'était une femme qui conduisait au moment des faits.
voila,Je tenais a vous remercier de l'aide, que vous m'avez apportez pour résoudre ce litige.
razor2 [Membre], le 14/06/2010 à 14:10
Non, on n'aperçoit pas le conducteur sur tous les clichés. Avez vous d'autres preuves que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction? Des témoignages? Bref, où étiez vous au moment de l'infraction et pouvez vous le prouver?
yannick47 [Visiteur], le 14/06/2010 à 14:18
le soucis razor2, c'est que j'étais passager du véhicule!Et donc, je n'ai pas d'autre preuve permettant d'affirmer que je ne suis pas l'auteur de l'infraction.
razor2 [Membre], le 14/06/2010 à 15:41
Alors seule éventuellement la photo pourra permettre de vous "disculper". Sinon, vous resterez redevable d'une amende au titre de votre redevabilité pécuniaire...
Lilly [Visiteur], le 23/08/2010 à 18:12
Bonsoir,
Je me suis faite arrêtée il y a 2 jours pour excès de vitesse, sur le PV remis par le gendarme, ni mon nom ni mon n° de permis de conduire apparaît, dc puis je le faire passer au nom de ma mère?
Sachant que je me suis faite arrêtée, ont ils noté mon nom ou n° de permis ds leur base de données?
razor2 [Membre], le 25/08/2010 à 20:19
Bonjour, ce que vous avez entre les mains n'est pas le PV, mais l'avis de contravention et la carte de paiement. Les informations concernant votre identité figurent sur le PV qui est la partie gardée par l'agent. Donc non, vous ne pouvez pas contester en disant que ce n'était pas vous au volant.
PGO75 [Visiteur], le 08/09/2010 à 10:59
Bonjour Razor2.
J'ai trouvé dans votre blog et dans l'échange ci-dessus avec yannick47 la plupart des réponses aux questions que je me posais.

J'ai encore une question...

J'ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse (143 km/h retenus pour vitesse limite à 130 km/h). L'avis de contravention est daté du 20 août 2010. Le contrôle de vitesse ne semble pas avoir été fait par un radar automatique, puisqu'au PK indiqué, je ne retrouve pas trace de radar automatique sur les différentes cartes disponibles sur internet.

Je suis d'accord pour payer l'amende, mais je souhaite si possible éviter le retrait de points.

J'écris aujourd'hui pour obtenir le cliché, afin de vérifier si je suis reconnaissable sur la photo. Je ne connais pas les délais pour recevoir ce cliché. Quels sont selon vous les délais constatés par ceux qui ont fait une telle demande ?

J'ai jusqu'au 4 octobre pour renvoyer le formulaire de requête en exonération (45 jours).
- Si j'ai reçu le cliché avant cette date, et que le conducteur n'est pas identifiable, pas de problème. Je cocherai le cas 3, et joindrai un courrier sur papier libre expliquant que le véhicule est habituellement utilisé par plusieurs personnes, et que je ne sais pas qui était au volant ce jour là. Je joindrai également le cliché qui ne permet pas l'identification.

- Si le conducteur est identifiable, je paierai l'amende forfaitaire et les points seront retirés au conducteur.

- Si je n'ai pas reçu la photo avant le 4 octobre (ce qui risque probablement d'arriver), que dois-je faire ? Joindre une courrier sur papier libre, expliquant que le véhicule est habituellement utilisé par plusieurs personnes, et que je ne sais pas qui était au volant ce jour là ? Que faut-il préciser d'autre dans ce courrier ?

D'avance merci pour votre aide.
razor2 [Membre], le 08/09/2010 à 11:40
Bonjour les délais de réception du cliché sont d'environ un mois sachant que vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester.
Si vous ne recevez pas le cliché dans les temps, vous pouvez contester en disant que ce n'était pas vous au volant. Vous serez de toute façon convoqué pour audition au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Les clichés seront de toute façon à ce moment là examinés. Donc si vous êtes identifiable, vous pourrez dire "bah je me suis trompé, je pensais que c'était pas moi", l'erreur est humaine, et si on ne vous voit pas, vous pourrez maintenir votre déclaration ce qui vous coûtera une amende au titre de votre redevabilité pécuniaire qui pourra s'élever à 450 euros +22 euros de frais de procédure, mais sans perte de points.
PGO75 [Visiteur], le 08/09/2010 à 12:16
Razor2, merci pour votre réponse, elle très claire.

Vous soulevez malgré tout un point qui m'interpelle. Vous parlez d'une amende potentielle de 450€.
Aujourd'hui, l'amende forfaitaire est de 68€. L'amende majorée est de 180€. Le risque est-il réel de passer à une amende de 450€ ?
Si tel est le cas, disposant encore de 8 ou 9 points, il vaut mieux que je paie l'amende minorée à 45€, puis que je fasse un stage de récupération de points.

Votre avis s'il vous plaît sur cette dernière question.

D'avance merci.
razor2 [Membre], le 08/09/2010 à 15:01
Il est évident que si votre capital points n'est pas menacé, je vous déconseille cette procédure qui vous fait perdre le bénéfice (si on peut parler de bénéfice..) de l'amende forfaitaire en contre partie d'une amende pénale qui peut en effet grimper assez haut, c'est à dire 450 + 22 euros de frais fixes.
PGO75 [Visiteur], le 11/09/2010 à 12:00
Merci beaucoup pour votre aide.
badscf [Membre], le 18/11/2010 à 20:15
Bonjour,
La carte grise est au nom de Monsieur et Madame, l'avis de contravention à mon nom donc j'aimerai connaitre la possibilite de denonciation ( suis je oblige? ) du fait de la carte grise ou non et si je demande la photo et la confirmation de mon employeur que je travaillait, sans denonciation .
Cordialement
badscf
razor2 [Membre], le 20/11/2010 à 08:51
Bonjour, vous n'êtes pas obligé de "dénoncer" le fautif. Si réellement ce n'est pas vous, la photo peut constituer une preuve de votre "innocence"...Donc demandez là.
Pour votre employeur, le mieux serait de le faire citer à témoigner devant le juge qui devrait traiter votre contestation. C'est mieux qu'une attestation qui ne remplit pas réellement les conditions du code de procédure pénale qui précise que la preuve contraire au pv peut être apportée par "écrit ou par témoin"..
marinajulie [Membre], le 22/11/2010 à 13:02
je viens de recevoir le cliché. on me voit malheureusement. j'ai jusqu'à mercredi 24 pour contester. Que puis je dire pour éviter que mon dernier point soit enlevé. Si je conteste pas j'ai plus de permis. SOS
razor2 [Membre], le 22/11/2010 à 14:36
Si vous êtes reconnaissable, c'est mal engagé pour vous, car en cas de contestation, le cliché sera exploité par le Ministère Public, et votre argumentation comme quoi ce n'était pas vous, destinée à éviter le retrait de points, tombera à l'eau..
cocolebiker [Membre], le 26/03/2011 à 19:53
Bonjour razor2,
Tout d abord, merci de tous nous aider dans ces démarches difficiles.

J'ai un problème un peu différent car j'ai été flashé 4 fois en suisse en un week end. Je viens de recevoir (1 mois après) 2 des 4 infractions.
Les amandes suisses sont trés élevées mais n’entraînent pas de perte de points.
Cependant, j'aimerai éviter d'avoir à payer une somme qui dépassera surement les 1000€ à la suite des 4 contraventions (pour des excès n’excédant jamais plus de 30km/h au dessus des limitations).

La voiture est au nom de ma mère, et elle peut prouver qu'elle n’était pas en suisse ce week end là. Je suis un homme, donc y aura pas de problème pour l'identification sur les photos.

J'aimerai donc lui demander de remplir le papier attestant que ce n'etait pas elle et qu'elle ne souhaite pas dénoncer le conducteur, ainsi, si j ai bien compris tout ce qui est dit au dessus, je serais sorti d'affaire?

Cependant, comme c'est avec la suisse, les démarches ne seront surement pas les mêmes, peux tu m'éclairer et me conseiller à ce sujet?

Un grand merci d'avance.
razor2 [Membre], le 28/03/2011 à 16:29
Bonjour, désolé, je ne connais absolument pas le droit Suisse qui est certainement sur ce sujet différent du droit français et son système de "redevabilité pécuniaire".
Si vous n'envisagez plus d'aller en Suisse, vous pouvez peut-être vous éviter de payer les amendes, mais si vous désirez y retourner, je vous conseille de payer. Cordialement
fraddd [Membre], le 21/07/2011 à 19:33
BONJOUR!
Mon amie et moi possedons une voiture en commun, je suis le deuxieme conducteur.
Elle a recu une contravention à son nom pour excès de vitesse ( 63kmh au lieu de 50kmh, retenu 57kmh).

MAIS:
C'est moi qui ai commis l infraction!
Comment faire pour que "LE" point me soit retirés à moi???

Sur le formulaire il y a des cases à cocher

. vehicule a été volé
. cedé vendu
. j ai prété ce vehicule à la personne suivante.

Je correspond à aucun de ces cas là...

Comment faire???

merci!
razor2 [Membre], le 25/07/2011 à 18:59
Bonjour, si: j'ai prêté le véhicule à la personne suivante. Votre amie vous dénonce à l'aide du formulaire, cas N°2, qu'elle complête et renvoit avec l'original de l'avis en LRAR à l'adresse qui figure sur l'avis. Vous recevrez dans quelques semaines le même avis à votre nom.
jdf [Visiteur], le 03/11/2011 à 14:52
bonjour,
cela fait 2 mois que j'ai envoyé un courrier avec tout les éléments nécessaires (formulaire cas n°3, justif consignation, lettre explication avec coordonnées du garage responsable de l'infraction, facture, etc.) la consignation de 135 € a été encaissé quasi dans les quelques jours après réception de mon AR par les services OMP. je n'ai toujours pas de retour, ni d'information. (j'ai renvoyé un AR ce jour pour demander un retour).

Quel est le délai moyen de réponse ? y a t il un délai maximum légal de réponse de leur part ?
si délai il y a, et que je n'ai pas de réponse, que faut il en conclure ?

merci bien pour vos réponses. Bonne journée

JD
razor2 [Membre], le 03/11/2011 à 15:49
La réponse peut prendre de nombreuses semaines. Vous devez avoir une réponse car c'est d'elle dont dépendra l'issue de la consignation versée. Par contre je n'ai pas compris: si vous savez qui a commis l'infraction, si j'ai bien lu, votre garagiste, ce n'est pas le cas 3 qu'il fallait remplir, mais le cas 2, donc pas de consignation...
romeo59181 [Visiteur], le 10/11/2011 à 14:33
Bonjour,

Je viens de recevoir une amande pour excès de vitesse commis le dimanche 30 octobre 2011 ( Jour du changement d'heure )

Je m'aperçoit que le radar n'as pas été mis à l'heure, il y a donc une heure de décalage,

Est ce un motif valable de contestation ?

Si oui je rentre dans quel cas ?

Comment contester ?

Merci

Romeo59181
razor2 [Membre], le 10/11/2011 à 14:57
Bonjour Roméo. Ce n'est pas en soit un motif d'annulation du pv. Il vous appartient en cas de contestation, de prouver qu'à l'heure "H" le jour "J", vous n'étiez pas l'auteur de cette infraction.
Cordialement
romeo59181 [Visiteur], le 10/11/2011 à 16:51
Bonjour,

Merci de cette réponse détaillée donc si je comprend bien avec ce " détail " ça va me permettre si je prouve que je ne suis pas à l'endroit de l'infraction à l'heure figurant sur le pv de faire passer l'amande à la trappe ...

Tu confirmes ?

@+

Romeo59181
razor2 [Membre], le 11/11/2011 à 18:47
Un PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, cette preuve pouvant être emmenée par témoignage ou par écrit. A vous de voir quelles preuves vous avez et si elles seront recevables par la justice en cas de contestation. Dites m'en plus...
romeo59181 [Visiteur], le 14/11/2011 à 00:48
Bonjour,

Merci de ce complément d'information,

Finalement la preuve que je pensait apporter n'existe plus ( vidéo surveillance de la gare à la même heure )

Donc je vais me résigner à payer ...

Merci,

@+

Romeo59181
lartisan [Membre], le 24/11/2011 à 22:25
Bonjour, et d'abord bravo pour la formulation sérieuse de ce blog. Ma question vise un nouveau point: mon épouse détient un permis de conduire allemand dont elle ne désire pas se séparer. Elle a été flashé pour 115 au lieu de 110 dans sa voiture. L'avis mentionne le retrait de point (mais pas la quantité) cependant il ne mentionne PAS l'obligation de changer le permis. Risque t elle une mise en demeure de changement de documents, à posteriori? Merci d'avance pour votre éventuelle réponse! Bonne continuation.
Anti205 [Visiteur], le 28/11/2011 à 15:54
Bonsoir Razor2,

Apparemment vous êtes une référence en ce qui concerne les contraventions que nous recevons (les automobilistes) assez régulièrement... Voila mon soucis ce matin ma voiture a étais flashé par un radar fixe de feu tricolore. Je ne sais pas qui était le conducteur, la photo étant prise par l’arrière du véhicule on ne pourra en aucun cas dire que c'était moi qui était au volant mais on ne pourra pas dire que ce n'était pas moi non plus et voila mon soucis, payer l’amende ne me dérange pas (sauf si celle-ci atteint ou dépasse le prix d'un stage de rattrapage de points bien entendu) mais j'aimerai conserver mes points... Je devrait recevoir l’amende d'ici peu et m'empresserai de demander la photo ma question étant est 'il possible de demander a régler l'amande minorée ou forfaitaire en tant que titulaire de la carte grise avec pour preuve une photo prise par derrière ou le conducteur ne peut être identifié? Je préférerai si cela est possible ne pas aller au tribunal mais a ce que j'ai pu lire cela semble mal engagé. Je vais accessoirement aller voir si le feu tricolore est inscrit au cadastre de ma commune peut être que cette solution pourrai m'aider a m'en sortir.

merci par avance pour votre aide et bonne continuation
razor2 [Membre], le 28/11/2011 à 17:01
Bonjour Anti205.
La demande de photo ne sera pas pertinente dans votre cas puisque les radars de feu rouge ne prenne qu'exclusivement par l'arrière. Vous pourrez donc vous dispenser de cette étape.
Ensuite, si vous voulez éviter le retrait de point, il vous faudra contester (cas3 du formulaire joint) en déclarant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits.
Vous resterez redevable d'une amende, en tant que titulaire du CI, égale au moins à 148.50 euros (amende forfaitaire + 10%) + 22 euros de frais de procédure et au maximum à 750 euros.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l'amende minorée (90 euros) et l'amende sera décidée par un juge devant lequel vous passerez.
On ne peut pas voir le beurre et l'argent du beurre...
Cordialement
guess [Visiteur], le 21/12/2011 à 12:48
bonjour,
j'ai eu une amende forfaitaire de 17€ mais la personne qui m'a mis la contravention avait mis au départ 35€ et a rayé le montant pour ensuite cocher la ligne 15€. Faute de sa part est-ce contestable ?
merci
cordialement,
razor2 [Membre], le 27/12/2011 à 15:33
Simple erreur de plume qui n'enlève pas au pv sa force probante, désolé.
Cordialement
chacha [Visiteur], le 12/03/2012 à 10:12
Bonjour Razor2, j'ai lu les commentaire et aucun correspond a mon cas. Apparemment mon ami s'est fais flashé à 72km/h au lieu de 50 le 03 février 2012 à 16h30 alors que ce jour la il travaillait et ne finis jamais avant 17h30 le soucis c'est que mon ami n'a pas le permis!! Et la voiture et au nom de mon père et c'est lui qui a eu le retrait de point et l'amende comment faire? merci de me repondre la plus vite possible cordialement.
bledar [Visiteur], le 19/03/2012 à 16:27
Bonjour,
je me suis fait arreter pour defaut de vitesse par les gendarmes et leurs jumelles.
Pensez vous qu'un formulaire d'exonération serrait le bien venue? Sachant qu'ils ont prit mon nom lors de l'arrestation ou au contraire cela risque t'il de mit mettre un peu plus....
Cordialement
jennifer [Visiteur], le 27/03/2012 à 14:58
Bonjour,
Pouvez vous me dire comment puis-je récupéré les points perdues dus à 2 flash RADAR.
En effet j'ai reçu 2 amendes suite a des FLASH sachant que c’était pas moi qui conduisais ma voiture , par peur de payer les amandes au prix majoré jai du payé car la personne responsable a pris la fuite et refuse de me donner son identité ,on m'a donc enlevé des (2)points.
Cependant 3 mois après j'ai réussi a trouvé son numéro de permis.
Comment puis je procéder a la récupération des mes points?/
Merci de votre réponse ( jennifer.vignon@live.fr )
razor2 [Membre], le 01/05/2012 à 19:20
Bonjour, pas moyen de rétablir la situation puisque vous avez payé les amendes, chose à ne pas faire quand on est pas l'auteur de l'infraction et qu'on veut dénoncer quelqu'un...Une fois l'amende payée, vous perdez automatiquement les points, pas de retour en arrière possible...
ninoux [Membre], le 21/05/2012 à 17:36
Bonjour,
Voilà depuis un an je fais courrier sur courrier.
Fin Avril 2011,j'ai prêté mon véhicule et je reçois 3 flash.
Ma soeur qui conduisait à remplir les formulaires de reconnaisance et envoyer son permis disant qu'elle était la conductrice.
Elle a tout envoyé en recommande,en Mai.
En juillet elle appelle les services et demande des nouvelles,ils disent rien,refaite dossier.
Elle refait tout en AR,et toujours rien jusqu'au jour où je reçois tout en majorée avec retrait de points.
Elle refait courrier et demande pourquoi car on a tout fait comme il fallait.
Ils disent pas dans les délais donc refusé.
Elle a tout fait dans les délais,deux semaines après les premières amendes ,on a pas arrêté de relancé et rien.
Aujourd'hui je me retrouve avec 3 points en moins et 540 euros d'amendes majorée.
Que dois je faire car c'est eux qui n'ont pas fait leur boulot,j'ai tous les avis AR en preuve.
Je voulais payer 45 euros l'amende et faire un recours,au moins l'amende non majorée est classée et j'ai le temps pour le recours........svp conseillez moi je trouve ça écoeurant.
trassess [Visiteur], le 30/05/2012 à 18:50
Bonjour,

Votre blog est très bien fait.

J'aimerais vous poser une question : J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse, je souhaiterais contester l'amende en cas N°2 : regardent-il systématiquement le cliché pour vérifier avant le renvoi de la contravention à l'autre personne que l'on a noté dans le cas n°2 ou le font t'ils sans trop se poser de question ?
Non mon idée n'est pas de détourner l'amende vers une tierce personne, mais moi et mon amie sommes dans le doute de qui conduisait à ce moment-là, et d'un commun accord, comme mon permis à déjà souffert en perte de points, nous aimerions que celle-ci se redirige vers son permis.

Merci d'avance pour votre aide...
patochon38 [Membre], le 05/06/2012 à 09:24
Bonjour.Bravo pour ce blog.Ma dernière infraction date du 8/6/2009.(condamnation définitive). Il me reste 7 points à ce jour. Flashé le 11/05/12, je recois un avis de contravention daté du 25/05/12 qui me donne 30 jours pour payer. Si je paye le 24/06/12 mon capital sera t il reconstitué à 12 points automatiquement le 8/6/2012, ce qui une fois payée cette dernière infraction me laisserait 11 points, ou suis je reparti pour un delai de 3 ans jusqu au 26/6/2015 ? Merci pour vos conseils .
206 [Visiteur], le 29/06/2012 à 14:57
Bonjour, malgré l'excellente écriture de cette page, je souhaite m'assurer d'une chose : si on se fait flasher (radar au-dessus d'une voiture banalisée) mais qu'on arrive à prouver que ce n'était pas nous qui conduisions (certificat de l'employeur), il n'y a NI retrait de point, NI amende (remboursement de la consigne) ?
distinct67 [Visiteur], le 30/06/2012 à 15:10
Bonjour,

J'aimerais vous parlez de mon problème. Voila, j'ai était flacher a 137 km/h donc vitesse retenue de 132 km/h sur autoroute. Le véhicule n'étant pas le mien, la contravention est arrivée chez mon frère. J'aimerais savoir si je risque la perte de 2 points car je suis encore en probatoire jusqu'au 27 juillet ou 1 point comme indiquer sur la contravention. Et est ce que mon frère doit payer l'amende lorsqu'il fait une demande d'éxonération ?

Merci pour vos réponses
razor2 [Membre], le 17/07/2012 à 11:32
Pour 206, la réponse est "oui".
Pour distinct67: votre frêre peut soit payer l'amende et perdre 1 point qu'il récupèrera dans 6 mois, soit vous dénoncer à l'aide du formulaire de requête en exonération (vous aurez alors 45 euros à payer quand vous recevrez l'avis de contravention à votre nom et vous perdrez 1 point) soit contester sans vous dénoncer, ce qui l'exposera à une amende salée mais sans perte de point, à moins qu'il puisse prouver que ce n'était pas lui l'auteur de l'infraction..
flore [Visiteur], le 20/07/2012 à 13:55
Bonjour, j'ai prêté mon véhicule à une amie, elle a été flashé er je ne souhaite pas la dénoncer je suis donc sur de ne pas être le conducteur à ce moment là toutefois je ne peux joindre la photo au moment de l'infraction car le délai de réception est extrêmement long peuvent ils vérifier par eux même que je n'étais pas le conducteur et à ce moment là je reste dans le cas cf 2.3.1 ou défaut de preuve et je passe dans le cas cf 2.3.2 ???
lylee974 [Visiteur], le 23/07/2012 à 01:03
Bonsoir Razor2! Merci pour toutes ces explications premièrement.
Une petite question: J'ai été flashée a 102 retenu 96. Le contexte étant: j'étais en train de doubler lorsque j'ai apperçu un convoi de gendarmes et pompiers tous giro allumés, j'ai donc accéléré pour libérer la voie et paf le flash. Je suis casi sure que la voiture que j'ai doublé doit apparaitre sur la photo.
Mon pb étant: je préfère payer 45e et perdre un point sur mes 12 au lieu de payer 68e ou contester et se voir rejeter ma demande (au quel cas je payerais 68+22e de frais de dossier si j'ai bien compris).

Ais-je bien tout compris? Comment prouver mon cas? Est-ce recevable?

Cordialement, Lylee
razor2 [Membre], le 23/07/2012 à 09:35
Flore: La photo arrive en général sous un mois, et vous avez 45 jours pour contester...Si vous contestez de toute façon sans dénoncer quelqu'un, il est probable que vous soyez convoqué au poste de Police ou de Gendarmerie de votre domicile pour audition. Ils auront à ce moment là le cliché du contrôle avec eux. S'il montre que ce n'était pas vous au volant, alors vous pourrez demander le classement sans suite du pv au juge car votre redevabilité pécuniaire, de fait, ne pourra pas être engagée. Si vous avez aussi d'autres moyens de prouver que ce n'était pas vous au volant, il faudra les avancer. Pour contester, il faut consigner le montant de l'amende forfaitaire.
LyLee074: normalement, si vous avez reçu l'avis de contravention, c'est que la deuxième voiture n'apparaît pas sur les clichés. A vous de voir si vous êtes joueuse. Vous pouvez tenter de demander les clichés en lettre simple au service verbalisateur (sans doute le CACIR) et décider en fonction du résultat de contester ou de payer l'amende. La seule conséquence étant de perdre le bénéfice de l'amende minorée car les photos mettent un mois environ à arriver.
lylee974 [Visiteur], le 23/07/2012 à 14:09
Je vous remercie. je préfère payer une amende minorée quand même :/ bonne journée et bon courage à tous
Agatheblues [Visiteur], le 26/07/2012 à 14:36
Bonjour Razor2,
Merci pour le blog et les infos. Malgré tout je ne sait pas trop quoi faire !
j'ai reçu un PV que j'ai contesté une première fois, et une seconde fois avec toutes les preuves certifiées par mon employeur. Je suis routier, j'étais entre Marseille et Poitiers, et la verbalisation de mon véhicule s'est faite sur Tours, donc impossible que ce soit moi qui conduisait. Je ne sais pas qui conduisait mon véhicule plusieurs possibilités, mais je ne souhaite pas dénoncer la personne, pourtant je viens encore de recevoir une lettre de rejet sous motif : pas de consignation, suite aux articles 529-10 et 530-1, 529-10 correspond à la dénonciation. je ne sais plus ce qu'il faut faire, je suis en train de refaire un courrier en AR accompagné du formulaire de requête qu'il m'ont renvoyé, mais je dois faire quelque chose de travers ???
Merci de prendre du temps pour m'éclairer.
Amicalement, Philippe
agathe [Visiteur], le 27/07/2012 à 16:41
Bonjour Razor2,
Alors voila, je ne sais pas trop comment faire et j'espère que vous pourrez m'aider.
J'ai grillé un feu orange/rouge et pas de bol il y avait un radar automatique :s Le problème est que la voiture n'est pas a moi, elle est à mon compagnon qui ne dispose plus que de 2points sur son permis. L'amende a donc été mise à son nom et envoyée à l'adresse de sa carte grise qui est celle de ses parents. Ceux ci, en la recevant se sont empréssés d'envoyer le chèque de règlement de l'amende sans savoir que c'était moi qui conduisait et que c'est donc à moi qu'il fallait retirer les points. Ils n'ont donc pas envoyé le formulaire de requête.
L'amende est donc payée. J'aimerais savoir si il est encore temps d'envoyer le formulaire de requête?! Ou les points seront-il obligatoirement retirés au permis de mon compagnon?
Nous avons essayé de joindre les postes de police de notre ville pour avoir plus de renseignements mais impossible de les avoir :(
Merci d'avance de ta réponse et j'espère qu'il n'est pas trop tard.
Amicalement, Agathe.
razor2 [Membre], le 28/07/2012 à 15:38
Bonjour Philippe. Avez vous consigné? Car si vous contestez sans dénoncer personne, vous devez consigner l'équivalent de l'amende forfaitaire et joindre le reçu de la consignation à l'OMP destinataire de votre courrier. Si vous ne l'avez pas fait, rien d'étonnant à ce que votre contestation ait été rejetée...
Agathe, Bonjour, il est trop tard, l'amende ayant été payée, c'est votre ami qui perdra les points sur son permis.
Cordialement
vanessbourg [Membre], le 30/07/2012 à 00:41
Bonsoir
y a 1 semaine mon ami et moi on aidait des amis a demenager donc plusieurs allers retours et on etait a tour de role conducteurs, la carte grise est a nos 2 noms (son nom est en 1er), mon ami a reçu une contravention pour excès de vitesse (contravention 4) et nous ne savons pas qui conduisait a ce moment là, de + comme il ne possede que 6 points (permis recent) donc il va perdre 4 points a cause de cette contravention, et surtout il a besoin de sa voiture pour le boulot, je souhaiterais contester l'amende et remplir le cas N°2 : me designer comme conductrice responsable car jai mes 12 points par contre je veux savoir s'ils regardent systématiquement le cliché pour vérifier avant le renvoi de la contravention à l'autre personne que l'on a noté dans le cas n°2 ou le font t'ils sans trop se poser de question ? en effet si cest lui qui apparait sur la photo et que je me suis designee ça peut poser pb ?? va ton nous convoquer ?? OU JUSTE ME RENVOYER LA CONTRAVENTION A MON NOM
merci de votre reponse car nous sommes inquiets et un peu perdus

Merci d'avance pour votre aide
Astom [Membre], le 31/07/2012 à 23:48
Bonsoir,
Pour mon excès de vitesse j'ai bien versé les 68€ du montant de la consignation. Par contre je n'ai pas formulé ma contestation dans les temps (aujourd'hui je suis à 55 jours par rapport à la date de l'avis). j'ai toujours mon formulaire de requete d'exonération puisque je ne l'ai pas envoyé.

Que dois je faire?
razor2 [Membre], le 01/08/2012 à 19:03
Vanessbourg: pas de contrôle de cliché en cas de contestation suite à excès de vitesse relevé par voie automatique.
Astom: tentez de l'envoyer, mais l'OMP pourra rejeter sur la forme pour non respect des délais..Il risquera d'encaisser la consignation comme paiement de l'amende.
vanessbourg [Membre], le 06/08/2012 à 14:40
merci RAZOR pour votre reponse rapide donc si jai bien compris je peux envoyer la requete avec cas N°2 sans souci detre convoque au cas ou la foto ne correspondrait pas ? car on risque 1500 euros d'amende + prison(on a pas encore demande la foto car trop tard) dernieres kestions comment savoir si le flash venait du radar automatique ou d'un radar embarqué par les flics,car cest mon ami qui conduisait à ce moment là puisquil a vu le flash par l'avant mais ne sait plus....moi jai rien vu, est ce normal que sur la contravention y a marqué le numero de l'agent verbalisateur ? cela signifie t il qu il a ete flashe directement par les flics ?
de meme comme je vais me designer a sa place est ce que je risque une suspension de permis ? et cette contravention va t elle apparaitre sur mon casier judiciaire ? un grand merci pour votre aide
vivi [Visiteur], le 06/08/2012 à 14:44
Bonjour,
Mon père m'a vendu son véhicule il y a déjà 2 ans et j'ai oublié de refaire la carte grise depuis..... Bon je sais c'est pas bien !Il a reçu une contravention d'excés de vitesse de - de 20 km/h. Nous avons rempli le formulaire de requête en exonération en cochant le cas n°2. Par contre, on a mis "cédé-vendu" à mon compagnon (qui est l'auteur de l'infraction)alors que nous avions zappé que sur l'acte de vente il est désigné mon nom.Nous aurions dû donc mettre "prêté". Du coup, ce matin, on est allé refaire la carte grise à mon nom comme sur l'acte de vente.Ma question est la suivante: Est-ce que le service des contraventions contrôle à la lettre ce qui est coché ou pas? Vont-ils aller vérifier? Merci de votre réponse.
razor2 [Membre], le 06/08/2012 à 20:12
Vanesbourg: quel est le modèle du radar tel que mentionné sur l'avis? La Loi n'interdit pas de vous "tromper". Vous pouvez très bien penser que c'était "telle personne" au volant, alors que c'était une autre....De toute façon, pour ce genre d'infractions, il n'y a pas de vérification suite à des dénonciations pour peu que la dénonciation se fasse en accord avec le dénoncé...Aucun risque de suspension quand la procédure de l'amende forfaitaire est engagée. Le dénoncé reçoit à son tour quelque temps après le même avis avec les mêmes délais de paiement..
Vivi: L'avis de contravention sera envoyé à la personne que vous aurez désignée sur l'avis de contravention.
vanessbourg [Membre], le 06/08/2012 à 23:34
le modele du radar cest 210c mesta/0...., MERCI
vanessbourg [Membre], le 07/08/2012 à 00:03
le modele du radar cest 210c mesta/0...., MERCI
razor2 [Membre], le 07/08/2012 à 08:16
Mesta 210C = radar dit "mobile". Ce n'est pas une cabine automatique. Cela dit, si le pv provient du CACIR, ca ne change rien au fait que quand il y a dénonciation, aucune vérification n'est diligentée. Le nouvel avis de contravention est envoyé à l'adresse du dénoncé...
vivi [Visiteur], le 10/08/2012 à 09:46
Merci pour la réponse de mon message du 06/08/12. Dernière petite question: mon compagnon devrait alors recevoir la contravention à son nom et à son adresse. Avec cette contravention, y aura t il un nouveau formulaire de requête en exonération? Si oui, peut-il dire qu'il s'agissait d'une autre personne qui conduisait (en outre, moi?) car il est limite au niveau des points de permis. Si cela est possible, quel cas coché? Le n°2? mais quelle option (revoir mon message précédent où il y a explication des circonstances)? Merci beaucoup pour votre aide précieuse!
razor2 [Membre], le 10/08/2012 à 10:08
Pourquoi alors ne pas avoir fait cette dénonciation directement? C'est se compliquer les choses...Le service concerné n'a pas l'habitude de gérer des "dénonciations en cascade"...Le système n'est pas prévu pour. Logiquement,il devrait y avoir un autre formulaire de requête en exonération qui devrait permettre à nouveau de "contester". Ca sera alors le même cas (N°2)
Tenez moi au courant à réception.
vivi [Visiteur], le 10/08/2012 à 10:15
C'est clair et suis tout à fait d'accord avec vous. On aurait dû faire cela dès le début mais la précipitation, l'erreur... Pensez-vous qu'on puisse essayer cette dénonciation en cascade ou est-ce que cela est risqué (vont-ils nous chercher des poux car cas bizarre)? Sinon on laisse tomber. A vous lire! Cordialement vivi ps: merci pour vos lumières!
DINA33 [Visiteur], le 17/08/2012 à 20:52
Bjr, j'ai besoin de conseils svp. J'ai reçu 3 pv à mon nom alors que le conducteur qui a utilisé ma voiture s'est pourtant fais controlé sur place avec ses papiers (sauf qu'il a contesté certains faits et n'a rien signer du coup on lui a rien donné sur place mais tout cela a été envoyé à mon nom. Puis-je contester ? si possible sans le dénoncer, le formulaire est barré au niveau des cas 1 et 2. Nous sommes ts deux en probatoire. Merci
KBM [Visiteur], le 23/08/2012 à 12:12
Bonjour, j'ai un formulaire d'exonération à adresser, puis-je le faire en utilisant le recommandé électronique par l'intermédiaire de la poste. Merci pour votre réponse
mimi [Visiteur], le 23/08/2012 à 20:58
Bonjour Razor2,

Vous avez l'air de vous y connaitre.
J'aurais besoin de vos lumières.En effet, j'ai recu debut juillet une amende suite à un exces de vitesse par radar mobile.Je n'ai pas ete arrête. J'ai donc denonce mon copain car mon permis est tres precieux pour mon travail et qu'il me reste peu d points.Aujourd'hui je recois une convocation par l'Hotel de police avec comme motif "audition". Je ne sais pas si c'est lie mais nous sommes convoques tous les deux et je ne vois pas d'autres raisons.Je voudrais savoir quels sont les risques?Et ce que nous devons faire.
Merci par avance.
franz [Visiteur], le 24/08/2012 à 15:54
Bonjour Razor2,

bravo pour votre blog !
J'ai un nouveau sujet à vous soumettre. La voiture immatriculée au nom de mon épouse a été flashée à 134 km/h retenus contre 130 autorisés.
2 conducteurs potentiels (nous ne nous souvenons plus qui conduisait à ce moment là) : ma belle-soeur (titulaire d'un permis polonais et habitant en Pologne) ou moi.
Si mon épouse "dénonce" sa soeur, cette dernière va-t-elle recevoir un nouvel avis de contravention chez elle ? Que risque-t-elle si elle ne donne pas suite ?
Si ma belle-soeur ne donne pas suite, les autorités peuvent-elles se retourner contre mon épouse pour obtenir le paiement de l'amende ?
Merci d'avance de votre éclairage.
abou95 [Visiteur], le 28/08/2012 à 16:36
Bonjour,
Voila ma mere a recu une amende pour exces de vitesse elle na pas le permis et c est mon pere qui conduisait il a di kil avai payer malheureusement il ya 3 jours elle a recu un papier ou elle doit la somme de 386 euro et mes parrnts son entrain de divorcer lui ne veu pas payer et ce n est pas elle a de payer puisque la voiture est a lui juste la carte grise au nom de ma mere mais elle sais pas comment faire pour ne pas payer merci de votre aide
razor2 [Membre], le 29/08/2012 à 16:25
Bonjour, cette somme de 386 euros ne correspond à rien. Ne serait ce pas plutôt l'amende majorée de 375 euros?
Elle [Visiteur], le 04/09/2012 à 13:20
Bonjour, j'ai reçu une contravention et ayant fait sa rapidement j'ai payer l'amende tout en renvoyant le formulaire avec le cas n2 remplis car se n'était pas mon ami mais moi qui conduisait . Et la j'ai ré reçu la contravention mais à mon nom que faire ? Alors que mon chèque à bien et était encaissé merci de votre aide
razor2 [Membre], le 04/09/2012 à 13:57
La mention "déjà payée" n'apparaît pas sur votre avis? Sinon, il ne vous reste plus qu'à contacter les services du Ministère Public concernés afin de voir avec eux...
Fremen [Visiteur], le 04/09/2012 à 23:22
Bonjour,

J'ai été flashé par un radar automatique au volant de mon véhicule hors l'amende a été mis au nom de ma femme (2 noms sur carte grise). Elle m'a donc dénoncé et j'ai joint une lettre manuscrite expliquant que j'étais bien le conducteur du vehicule, ainsi qu'une photocopie de mon permis de conduire, de ma carte d'identité et de la carte grise ou les 2 noms apparaissent.

L'erreur est que j'ai payé l'amende (ce que j'explique dans la lettre)

1 mois plus tard, ma femme reçois de nouveau le formulaire avec une lettre de l'OMP expliquant qu'il avait été mal renseignée, qu'elle devait le renvoyé sinon elle perdrait les points étant donné qu'elle a payé l'amende.

J'ai renvoyé immédiatement le formulaire correctement rempli ainsi qu'une lettre ou je réexplique la situation et que je précise (coordonnées bancaire en preuve) que c'est moi qui est payé l'amende et en aucun cas ma femme.

(tous les courrier on été envoyé en AR)

Ma femme risque-t-elle de perdre les 2 points malgré mes explications?
(elle en à plus que 8 alors que c'est ma première infraction en 5 ans)

Cordialement
tomlepirate [Visiteur], le 14/09/2012 à 23:41
Bonjour,
J'ai recu une contravention mais il y a une erreur sur le PV: la direction indiquée est dans le mauvais sens!
Puis-je contester le PV?
Je peux prouver l'heure de passage grâce au télépéage.
Même si c'est pour 1km/h cela m’embête de perdre un pts :(
Quelles sont les démarchés?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Tom
razor2 [Membre], le 15/09/2012 à 09:49
Bonjour, cette simple erreur de plume n'a que peu de chances d'entrainer l'annulation du pv...Surtout que les photos du flasch vont certainement montrer que c'était bien votre véhicule..Pour un point, je vous déconseille de tenter cette "aventure" juridique..
Rolback [Membre], le 25/09/2012 à 22:04
J'ai reçu un avis de contravention initial le 25 juillet 2012.
J'ai envoyé le courrier une première fois, apparemment il y avait un problème d'adresse, ce qui n'était pas le cas.
Puis une deuxième fois, il y avait apparemment un problème de date de naissance (...)
C'est à se demander si c'est pas un complot... bref.

On est le 25 septembre 2012, je compte renvoyer mon courier en A/R demain.... n'est-ce pas trop tard.

Merci de votre aide.

Cordialement

Rolback
Rolback [Membre], le 25/09/2012 à 22:25
J'ai reçu un avis de contravention initial le 25 juillet 2012.
J'ai envoyé le courrier une première fois, apparemment il y avait un problème d'adresse, ce qui n'était pas le cas.
Puis une deuxième fois, il y avait apparemment un problème de date de naissance (...)
C'est à se demander si c'est pas un complot... bref.

On est le 25 septembre 2012, je compte renvoyer mon courier en A/R demain.... n'est-ce pas trop tard.

Merci de votre aide.

Cordialement

Rolback
Rolback [Membre], le 25/09/2012 à 23:10
J'ai reçu un avis de contravention initial le 25 juillet 2012.
J'ai envoyé le courrier une première fois, apparemment il y avait un problème d'adresse, ce qui n'était pas le cas.
Puis une deuxième fois, il y avait apparemment un problème de date de naissance (...)
C'est à se demander si c'est pas un complot... bref.

On est le 25 septembre 2012, je compte renvoyer mon courier en A/R demain.... n'est-ce pas trop tard.

Merci de votre aide.

Cordialement

Rolback
gul [Visiteur], le 01/10/2012 à 21:12
BONJOUR
j'ai recu quatre contraventions de la police municipale de ma commune. je souhaite contester ces amendes car sur deux d'entre elles l'adresse indiquée est erronée. ces amendes m'ont été envoyées sans recommandé. Est ce un motif recevable pour les contestées?
nexty9 [Visiteur], le 10/10/2012 à 22:10
Bonjour,
Lorsque l'on conteste une contravention pour excès de vitesse sans dénoncer le conducteur et que l'on est donc redevable pécuniairement d'une certaine somme, connaissez vous la "moyenne" des montants des condamnations par les juges : est-ce le maximum autorisé en fonction de la classe de la contravention (pour mon cas 750€), le minimum (amende forfaitaire +10% + 22€), où une moyenne entre les deux en fonction de la "gravité" de l'infraction ? Sur quelle base le juge décide-t-il ? La "cohérence" du récit de la personne quant à son incapacité à ne pas être le conducteur ?
Cordialement,
razor2 [Membre], le 11/10/2012 à 07:51
Le maximum, pas à ma connaissance. Sur un maximum à 750 euros, vous pouvez espérer le "minimum", à savoir 148.50, et au max je dirais 300-400 euros, ca dépendra de votre "pédigrée" en la matière, de votre comportement le jour J et surtout des habitudes sur le sujet de la juridiction qui s'occupera de votre dossier...Vous pouvez assister à une séance publique de cette juridiction, ca vous donnera une idée de sa plus ou moins grande sévérité sur ce genre de cas.
lexshark [Visiteur], le 18/10/2012 à 18:17
Bonjour,

Vous confirmez le fait que dénoncer un autre conducteur aura pour conséquence pour lui de recevoir un nouveau courrier, avec la possibilité d'avoir un nouveau délai de 15/30 jours pour payer une amende minorée ?

Je n'aimerais pas à avoir à dénoncer un conducteur (membre de ma famille)qui soit obligé de payer le mondant de l'amende forfaitaire "classique".

Merci bien :)
razor2 [Membre], le 19/10/2012 à 16:19
Je confirme.
titoune63340 [Visiteur], le 22/10/2012 à 12:47
Bonjour j ai été arreter pour avoir lisser un stop il y a 15 jours j ai donné "mon permis de conduire" et la carte grise qui est par contre au nom de ma maman , il y a 3 jours c est ma maman qui a recu l amende de 90 euros et quiq m a dit qu on lui retirait les points.
Je ne comprend pas que ca soit elle qui a tout recu alors que c est moi qui ai commis l infraction .Ma mére peut elle faire un recours en contestant que c est pas elle qui l a commise et comment.
merci d avance
merci d
razor2 [Membre], le 22/10/2012 à 14:34
Bonjour, votre mère doit écrire à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction (adresse précisée sur l'avis de contravention) en lui joignant l'original de celui ci et en lui expliquant l'erreur de l'agent qui a rédigé l'amende non pas au titulaire du permis de conduire arrêté sur place, mais au titulaire du certificat d'immatriculation, à savoir elle! Elle pourra joindre un courrier de votre part attestant que c'est bien vous qui avez été arrêtée, avec copie de votre permis de conduire, et en demandant à ce que ce pv soit ré-expédié à votre nom à vous.
mayna [Visiteur], le 23/10/2012 à 09:42
Bonjour ! Alors moi j'ai reçu une amende Dr 135 euros pour un stationnement interdit, je L ai.reçu en juillet, mais comme je n étais pas au volant du véhicule ce jour la, j' ai rempli lr formulaire d' exonérations pour dénonce la personne, et depuis aucune réponse des deux côté, est ce normal?? J ai appelé plusieurs fois, mais on me renseigne pas du tout ...
Korinnette47 [Membre], le 26/10/2012 à 11:00
J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse en région parisienne alors que je suis depuis plus d'un an près de Rennes et n'étais pas sur les lieux à l'heure indiquée. Je demande un cliché et la gendarmerie m'a dit que j'ai peu de chance que ce soit la même voiture qui ait été flashée, compte tenu de l'âge de ma voiture avec une immatriculation récente. Je vais, bien sûr, contester (avec ou sans clichés si je ne les ai pas reçus dans les délais). Mais dois-je payer l'amende forfaitaire ?
razor2 [Membre], le 26/10/2012 à 13:02
Mayna, pas de nouvelles, bonnes nouvelles....Logiquement, la personne dénoncée aurait du recevoir l'avis de contravention à son nom...Vous avez envoyé le tout en LRAR?
yannick47 [Visiteur], le 29/10/2012 à 10:48
Bonjour,
Je suis convoqué à la gendarmerie à la suite d'un excès de vitesse avec un véhicule de société. Ces derniers m'indiquent qu'ils ont une photo et que soit je reconnais la personne qui est au volant (salarié de l'entreprise) soit je prend les points pour moi. Et que ce procédé résulte d'un changement de loi. est ce exact?

Merci d'avance.
razor2 [Membre], le 29/10/2012 à 14:16
Si vous ne voulez pas dénoncer votre salarié, vous resterez redevable d'une amende qui sera décidée par un juge, mais vous ne pourrez pas perdre de points. Ne croyez pas toutes les âneries que pourront vous dire la Police pour vous mettre la pression: vous n'avez aucune obligation de dénoncer le fautif et vous ne pourrez avoir aucune autre sanction qu'une amende.
yannick47 [Visiteur], le 29/10/2012 à 15:05
Merci Monsieur RAZOR2!
razor2 [Membre], le 29/10/2012 à 17:15
Tenez nous au courant...
titi0601 [Membre], le 09/11/2012 à 21:12
Bonjour,
J'ai reçu une amende concernant un feu rouge grillé. Problème je n'étais pas le conducteur j'étais à un mariage et je ne veux pas dénoncer la personne. La photo a été prise par l'arrière donc je ne peux même pas la leur envoyer cela ne va rien leur donner. Faut il que je demande aux mariés de me faire une déclaration comme quoi j'assistais bien à leur mariage?
Merci pour votre réponse
razor2 [Membre], le 10/11/2012 à 08:57
Bonjour, si vous contestez, ca sera le cas 3 du formulaire de requête en exonération, avec consignation de 135 euros. Suivez la procédure que je décris dans cet article. Vous pouvez joindre les attestations des mariés dans votre courrier adressé à l'OMP, et vous lui demanderez donc le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-3 du code de la route. Précisez lui que s'il ne souhaite pas accéder à votre demande, vous exigez de passer devant la juridiction compétente. Attendez vous donc à être convoqué par le commissariat ou la brigade de gendarmerie dont vous dépendez, ainsi qu'à passer devant la juridiction de proximité devant laquelle vous devrez faire citer à comparaître sous serment vos témoins (leur attestation ne suffira pas si vous passez devant le juge)
FLEURBLEUE38 [Visiteur], le 12/11/2012 à 20:37
bonjour
je viens de me faire remettre par un voisin deux contravention qui a eu lieu en 2010 et qui s eleve maintenant a 573 euro cette adresse de ce voisin etait la mienne jusqu en aout 2010 ces contravenion date de aout 2010 et septembre 2010
sur que si j avais recu ces amendes je les aurais payer immediatement et non attendu deux ans pour voir une telle somme
vous me direz ben pourquoi ce voisin ne ma pas donner ce courrier; simple on ne se connaissait pas c est en ouvrant ce nouveaux courrier qu il a fait des recherche autour du voisinage pour savoir si j habitais toujours dans ce meme quartier et c est comme ca qu il m a retrouver
puis je contester ces amendes qui se sont monter a des sommes mirobolentes
alors que si je les avais eu en main en temps et en heure
je les aurais payer
de plus etant seule avec mes enfants il est certains qu une telle somme je ne peut la trouver
merci de votre reponse car je suis demoraliser d une telle histoire
razor2 [Membre], le 13/11/2012 à 09:18
Bonjour, Avez vous fait en temps et en heure le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation? Quels sont ces courriers? Avis d'amende majorée? Lettres d'huissier? Avis d'opposition sur compte bancaire?
Babs [Visiteur], le 22/11/2012 à 10:16
Bonjour et félicitations pour votre travail!
Après lecture des commentaires je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien...
Je conduisais la voiture de mon père et je me suis fait flashé automatiquement (par l'arrière) pour être passé à un feu rouge.
Mon père a rempli la requête en exonération que j'ai reçu mais après concertation, ma mère se proposait finalement de prendre les points "à son compte"!
Peut-on envoyer une SECONDE demande en exonération (cas n°2)??
Le libellé n'est du coup ambigüe: je soussigné (donc moi puisque c'est moi qui ait reçu l'avis de contravention après requête en exonération de mon père qui est propriétaire du véhicule) (...) titulaire du certificat d'immatriculation ou conducteur du véhicule immatriculé 1234XY99. C'est là où le bât blesse: je ne suis pas le titulaire du certificat d'immatriculation (c'est mon père) et l'autre mention implique sémantiquement que je suis le CONDUCTEUR du véhicule immatriculé, or le principe même de cette requête (cas n°2) est de désigné quelqu'un d'autre en tant que conducteur...!!
Est-ce donc possible de "passer" ainsi la contravention 2 fois d'affilée?? "Toute déclaration inexacte ou erronée est punie de 1500€ d'amende"... je préfèrerais éviter (même pour 4 points...!).
Merci d'avance de votre retour!
razor2 [Membre], le 22/11/2012 à 14:53
Bonjour, le formulaire n'est en effet pas prévu pour ce cas de désignations en cascades...L'idéal aurait été que votre père dénonce d'entrée votre mère..
Celà dit, tentez le coup en respectant les formes et en remplissant correctement le formulaire, avec envoi en LRAR et en joignant l'original de l'avis de contravention, ca devrait passer. Votre mère devrait recevoir elle aussi l'avis de contravention à son nom...
nuvislim [Membre], le 26/12/2012 à 19:07
Bonjour, Nouveau sur ce fil je souhaite davoir si je dois conterser ou non cett contravention : exces de vitesse < 10km/h avec un véhicule de société. Mon employeru m'a dénoncé . je recois une contravention avec mon non erroné ( MM au lieu de NN) Est -elle contestable svp. je dois régler l'amende minoré avant le 30/12 . Merci pour votre retour . Cdt,
razor2 [Membre], le 28/12/2012 à 18:34
Bonjour, non, une telle erreur de plume sur votre nom ne vous permettra pas d'obtenir gain de cause en cas de contestation.
lulu [Visiteur], le 16/01/2013 à 17:51
Bonjour, je viens de découvrir votre blog et je le trouve très interressant.
J'ai reçu voila déja quelque semaine une amende a mon nom pour excès de vitesse n'etant pas conducteur du vehicule au moment de l'infraction (mi novembre) j'ai contesté et déclarer le conducteur (début décembre AR fesant foi). Cependant le conducteur en question n'a pas reçu d'avis de contravention forfaitaire et viens de recevoir un mois et demi après la contestation l'avis de majoration pour non paiement dans les delais.
Est ce totalement normal car cela m'inquiète un peu ???
Merci d'avanec de votre réponse
razor2 [Membre], le 17/01/2013 à 11:13
Bonjour,
Non, ce n'est pas normal.
Il aurait du recevoir l'avis de contravention avec amende forfaitaire minorée.
A moins que vous même ayez "contesté" hors délai.
Dans ce cas là, il est normal qu'il recoive l'amende majorée.
Il peut tenter d'écrire à l'OMP du lieu de l'infraction pour lui demander de pouvoir bénéficier de l'amende non majorée, mais sans garantie.
vincent [Visiteur], le 25/01/2013 à 16:27
Bonjour. merci pour votre super forum.
Pouvez-vous m'aider, voilà mon problème, je suis salariée et mon employeur m'a prêté un véhicule de société, je suis commerciale.
Je me suis faite flashé à 3 reprise à une minute d'intervale. Mes quetions sont les suivantes :
1 - Puis-je contester 2 des 3 contraventions (1 radard tout les 50 mètres est-ce légal ??)
2 - La société à reçu les contraventions, si on paie et déclare la société (une entité) au lieu d'une personne physique (le représentant légal) fait-on sauté les points perdus ou qui perd les points.
razor2 [Membre], le 31/01/2013 à 07:49
Bonjour, sur la première question, oui, c'est légal. C'est pas banal, mais incontestable. Sur la deuxième, si vous payez les amendes sur la bases des avis de contravention reçus par la société en tant que personne morale, personne ne perdra de points.
bettega [Membre], le 06/02/2013 à 20:18
Bonjour, je viens de me faire flasher par un radar feu rouge.
Puis je dénoncer ma mère qui est ok.
Elle a le permis mais n'as pas conduit depuis une dizaine d'années. Ya t'il des controles sur les clichés pris qui pourraient prouver que ce n'etait pas ma mere qui etait au volant.

Merci pour votre reponse
razor2 [Membre], le 07/02/2013 à 07:56
Bonjour, non, aucun risque. Les clichés de plus sont pris de dos... Remplissez le formulaire de requête en exonération et renvoyez le avec l'original de l'avis de contravention. Votre mère recevra le "sien" peu de temps après.
lady [Visiteur], le 20/02/2013 à 16:23
Bonjour,
Dans mon cas je souhaite prouver que ce n'était pas moi qui conduisait; pour cela j'aurai besoin du cliché pris par le radar, comment l'obtenir ?
Et où dois-je envoyer le dossier au Ministère de l'Intérieur ou à l'OMP?
et puis une dernière question, est-ce que je dois l'envoyer via Internet ou bien par laposte?
Merci d'avance
razor2 [Membre], le 21/02/2013 à 07:51
Bonjour, la photo, il faut la demander par lettre simple au service verbalisateur, à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention. Pour un excès de vitesse relevé par voie automatique, ca doit être le CACIR à Rennes... Vous la recevrez sous 15 jours environ. Gardez en tête que quoi qu'il arrive, vous avez 45 jours pour contester votre avis de contravention à la date d'envoi de celui ci, photo reçue ou pas..... Ensuite, votre contestation (formulaire de requête + courrier + reçu de la consignation que vous aurez payée + original de l'avis de contravention) sera adressée à l'OMP toujours à l'adresse mentionnée sur l'avis...
Raskho [Visiteur], le 21/02/2013 à 13:45
Bonjour.

J'ai reçu aujourd'hui un PV me signalant l'inobservation de l'arrêt obligatoire à un feu rouge flashé par un radar fixe. (Amende forfaitaire 90€/135€ et 4 points en moins)
Ma sœur, d'origine tunisienne et possédant le permis tunisien en séjour chez moi (1 semaine), m'a conduit au travail avec ma voiture et est réparti avec car elle avait des choses à faire ce jour la.
Elle est d'accord pour dire que c'était elle au volant et reconnaître l'infraction.
Que risque-t-elle si je la "dénonce"?

Je suis en permis probatoire et le fait de perdre 4 points sur mon permis me gênerait beaucoup comme vous pouvez vous en doutez surtout que ma fonction me demande beaucoup de déplacements.(je suis psychologue).
Dois je joindre un quelconque document au volet 2? Photocopie du permis de conduire tunisien de ma sœur? Pièce identité tunisienne?

Est ce que je serai convoqué au tribunal ou au commissariat?

Merci pour votre aide.
Cordialement,
razor2 [Membre], le 21/02/2013 à 18:26
Bonjour, remplissez le formulaire de requête en exonération en dénoncant votre soeur. La copie de son permis de conduire sera en effet à joindre. Elle risque au pire de recevoir l'avis de contravention chez elle, mais je doute qu'il y ait une coopération entre la France et la Tunisie sur ces dossiers de contraventionnel routier
ld276 [Membre], le 23/02/2013 à 17:03
bjr
j'ai reçu un pv pour inobservation de l'arrêt à feu rouge
cela vaut-il la peine de contester, sachant qu'il me reste 12 pts; je me suis retrouvé, suite à travaux, face à une voiture en sens inverse(qui utilisait la voie m'étant réservée), et c'est en dégageant la chaussée via la voie de bus à droite que j'ai dépassé le feu; peux-t-on voir les autres véhicules sur la photo?
si je paie l'amender, y a -t-il un risque de retrait de permis?
razor2 [Membre], le 24/02/2013 à 16:41
Bonjour, aucun risque de retrait de permis si vous payez l'amende forfaitaire. Ca ne sera pas la même chose si vous souhaitiez contester. Mais je ne vois pas sur quelles bases sérieuses vous pourriez vous appuyer pour contester sur le fond. Sur la forme, vous pourriez contester avoir été l'auteur de l'infraction, ce qui vous éviterait le retrait de points, mais vous coûterait bien plus cher sur le plan financier
ld276 [Membre], le 24/02/2013 à 18:31
merci, je vais y réfléchir
cdlt
Cascador1 [Visiteur], le 03/03/2013 à 19:26
Bonjour,
je me suis fais flashé et interpellé pour un excès de vitesse, je viens de recevoir l'avis de contravention, avec lequel j'ai un formulaire de requete d'exoneration. Sachant que sur l'avis de contravention, ils disent que je me suis dénoncé comme conducteur, puis je tenter de denoncer quelqu'un ? quels risques? quelles verifications? merci de votre réponse
Cascador1 [Visiteur], le 03/03/2013 à 20:52
rebonjour,
une petite lueur d'espoir se présente (car se sont mes deux derniers points que je vais perdre), ma derniere perte de point est une perte de 1point qui est définitive au 05/09/2012, je devrais donc récuperer un point mardi 05/03/2013, sachant que j'ai jusquau 12/03/2013 pour payer mon avis de contravention.Ma nouvelle question est donc quand pourrais je être sûr davoir récuperé ce point? et comment?
Merci encore
razor2 [Membre], le 04/03/2013 à 09:32
Bonjour, bien sur, si vous avez été arrêté sur place, vous avez donc été identifié avec votre numéro de permis. Vous ne pouvez donc pas dénoncer quelqu'un d'autre. d'ailleurs, l'envoi du formulaire de requête en exonération dans votre cas est une erreur. Sinon votre calcul est correct, vous devriez bien récupérer ce point avant la date limite de paiement de l'amende forfaitaire. Pour être certain, il faudrait récupérer votre mot de passe à la Préfecture qui vous permettra de consulter votre solde directement de chez vous via Internet...Cela dit, même si vous payez votre amende le 12 mars, le temps que le paiement soit enregistré et le retrait de points lui aussi valisé sur le fichier central, il se sera écoulé de nombreuses semaines, voir de nombreux mois....
TIGES [Visiteur], le 04/03/2013 à 11:19
Bonjour
j'ai ete flasché avec un véhicule societe , mon entreprise m'a designé comme le conducteur au moment de l'infraction .Je viens de reçevoir l'avis de contravention pour un exces de vitesse art 413-14 .
Puis je contester cette contravention en indiquant que je n'étais pas le conducteur.
Merci de me renseigner
razor2 [Membre], le 04/03/2013 à 12:10
Bonjour,
Si vous contestez, le procès verbal reviendra vers votre entreprise qui risque de ne pas apprécier..Donc vous risqueriez de vous exposer à des ennuis professionnels. Sur le plan pénanl, le Ministère Public pourrait aussi décider de vous entendre: donc convocation possible avec demi journée de congés à poser + le stress de l'audition...Bref, c'est vous qui voyez comme disent deux humoristes bien connus: "y'en a qui ont essayé".....
Cascador1 [Visiteur], le 05/03/2013 à 16:31
Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire...Je viens de consulter en ligne mon nombre de points, et il n'a pas été crédité du point...Y a t il un délai de mise à jour? sachant que je devrais le recuperer aujourdhui merci
Cascador1 [Visiteur], le 05/03/2013 à 16:42
Ahhhhh non, je me suis trompé dans la lecture de mon relevé integral...Pour faire bref :mon infraction définitive du 05/09/2012 a été enregistrée après une infraction definitive (de 1point aussi) du 15/10/2012... Du coup si j'ai bien compris les 6mois s'appliqueront au 15/04/2013? dans ce cas que me conseillez vous de faire pour avoir une chance de récuperer mon point? Dois je ne pas payer mon amende à compter du 12/02/2013? au bout de combien de temps sans payer mes points vont ils être retirés? Merci je suis un peu angoissé
lebaiton [Visiteur], le 13/03/2013 à 11:21
Bonjour.
Une question sur la requete en exoneration. Je suis representant legal de societe , souhaite donner un nom de conducteur different.
J'ai donc recu un avis de contravention non nominatif ( mr le repres legal de ... )
Dans le formulaire d'exoneration , la 1ere rubrique demande d'indiquer Mon nom adresse ,numero de permis etc... Dois je le faire ? dans ce cas ca devient nominatif . Sinon est ce que je peux simplement remplir les cases NOM ( de ma société ) adresse sans date de naissance ni numero de mon permis. ? et ensuite denoncer le conducteur ( cas N°2 ) ?
Sachant qu'il y a des asterisques sur ces cases , en principe c'est obligatoire de les remplir non ? Mais j'ai pas envie de mettre mon nom et numero de permis. Merci d'avance.
David [Visiteur], le 17/03/2013 à 20:52
Bonjour,
Je me suis fait contrôler il y a quelques jours à 138 au lieu de 110 km soit (Entre 20 et 29 km au dessus, soit 2 points en moins et 90€ en minorée). Je me suis fait intercepté suite à un poste avec une jumelle. Je signe alors le boitier électronqiue que me tend l'agent et il m'annonce que je vais recevoir le pv d'ici quelques jours. Vendredi je reçois le PV, et je vois une erreur sur l'immatriculation du véhicule. Puis-je contester ?

Merci d'avance.
razor2 [Membre], le 18/03/2013 à 09:30
Bonjour, non, cette simple erreur de plume ne vous permettra pas d'obtenir le classement sans suite du PV
Jean [Visiteur], le 25/03/2013 à 16:54
Bonjour, lors d'une révision technique en septembre 2011, j'ai obtenu un véhicule de prêt du garage. En novembre 2012, la gendarmerie de mon secteur contacte et me demande de venir à la gendarmerie prendre connaissance d'un PV d'excès de vitesse de 24 km/h dans une zone de 90, commis avec ce véhicule de prêt. Je constate que plusieurs démarche ont été faites par des gendarmes pour me retrouver via le garage, le loueur de flotte de véhicules, la société Suisse pour qui je travaille pour finalement obtenir mes coordonnées. Je signe une reconnaissance d'avoir utilisé ce véhicule mais que je n'ai aucun souvenir d'être passé à l'endroit indiqué et que ma femme aussi pouvait être conductrice du véhicule. Aujourd'hui en mars 2013, on me demande à nouveau de passer en gendarmerie pour prendre connaissance du PV et de payer l'amende en timbres fiscaux. Y a-t-il prescription d'un an pour ce type d'infraction et si oui, sur les bases de quels articles de loi?

Merci d'avance!
Le Visiteur [Visiteur], le 30/03/2013 à 22:38
Bonsoir.. Voici mon problème. J'ai reçu aujourd'hui un avis d'opposition administrative m'expliquant que malgré plusieurs avertissements que je n'ai jamais reçu, je n'ai pas payé les amendes et les condamnations pécuniaires émises en mon encontre. Je suis en instance de divorce et ma future ex femme jouie du véhicule flashé automatiquement. La carte est à mon nom mais je n'ai pas ce véhicule et au moment de l'infraction j'étais à mon travail. Que puis je faire? Comment prouver que ce n'était pas moi. Je ne veux pas payer 375 euros pour quelque chose que je n'ai pas fait. Sous 30 jours ils menacent de bloquer mes comptes. Aidez moi à trouver une solution rapidement s'il vous plaît. Merci d'avance.
pearl [Visiteur], le 13/06/2013 à 23:10
Bonjour, j'ai besoin de conseils s'il vous plait. J'ai reçu 1 pv à mon nom alors que le conducteur qui a utilisé ma voiture s'est pourtant fais contrôlé sur place avec ses papiers,mais on ne lui a rien donné sur place mais tout cela a été envoyé à mon nom. Puis-je contester ? si possible sans le dénoncer? L'identification de l'agent peut elle servir a prouver que ce n'était pas moi? Merci d'avance
Doudou [Visiteur], le 13/07/2013 à 14:15
Bonjour, je viens vous demander de l'aide !! J'ai été flashé deux fois par un radar de feu rouge (le même) à une semaine d'intervalle. Je perds donc 8 points d'un coup? Ou y a t'il une perte de points réduite car c'est simultanée? De plus, est ce sur que les radars de feu rouge prennent par derrière le flash? Je pense payer la première contravention 90€ et perdre les 4 points et demander au tiers qui conduisait le véhicule pour la deuxième en remplissant le cas n°2. Je ne perdrai donc pas les 4 autres points! Est-il possible de faire ceci??? Merci infiniment pour votre aide et bon courage a vous tous car les feux rouges sont devenus un enfer!!!
cbnsfr76 [Visiteur], le 04/08/2013 à 16:54
Bonjour,
J'ai certainement été pris par un pistolet radar sans interception de la part des gendarmes. Un des gendarmes m'a juste fait signe de ralentir. Je suis donc dans l'attente. Dois je contester pour ne pas prendre les points et une éventuelle suspension de permis. J'étais potentiellement a 90 sur une zone hors agglomération a 50.

Merci pour votre retour
iffic [Visiteur], le 29/08/2013 à 13:48
Bonjour,

J'ai reçu hier à mon domicile un avis de contravention pour exces de vitesse mesuré par un Mesta 210 (donc un radar mobile). Mais il n'y a pas eu d'interception.

J'ai une question :
- dans votre blog initial, vous indiquez (si j'ai bien compris) que seules les infractions aux L121-2 et L121-3 peuvent être traitées "à distance" sans interception immédiate.
- or mon avis de contravention ne parle nulle part du L121-2 ou du L121-3, il ne parle que de l'article R413-14 (dans le cadre "Description de L'infraction").

Est-ce que je peux demander l'exoneration de la contravention sur la base de cet argument?
apysp78 [Visiteur], le 31/08/2013 à 17:07
Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse pour la voiture que j'ai loué cet été.
C'est ma belle-soeur qui conduisait au moment de l'infraction et elle réside aux USA.
Comment remplir le formulaire d'exonération et que risque-t-elle ?
Merci de votre aide
Zouzou [Visiteur], le 10/10/2013 à 18:14
Bonjour,

Je viens de me faire arrêter pour un passage au feu orange. Le policier ma donc arrêter il était en civil il n'avait ni Brassard et ne ma pas présenter son immat. Il contrôle donc mes papiers et me demande de sortir de mon véhicule pour ouvrir le coffre ce qui apparemment est interdit car c'est une propriété privée. J'ai deux témoins qui peuvent m'aider a prouver que lorsque je suis passé au feu orange je ne pouvais pas m'arrêter sinon j'aurais créer un accident. Je n'ai rien signer il mon dit que jallais recevoir l'amende par courrier. Que puis-je faire avec ces arguments pour contester la contravention. Cela remonte à hier 09/10/13 je suis en probatoire et je récupére mes 6 autres points le 04 décembre. Dois attendre de passer à 12 points pour payer l'amende ??

Merci pour vos réponses. Bonne soirée
ellora3210 [Visiteur], le 15/12/2013 à 21:47
Bonsoir,
J'ai vendu un véhicule le 1er octobre, la nouvelle propriétaire n'a changé les plaques que le 2 décembre. Entre temps je reçois une contravention pour arrêt gênant. Je veux contester mais je n'ai pas le numéro de son permis et elle refuse de me le donner. Sue puis-je faire ?

Merci de votre aide
Celia1980 [Visiteur], le 16/12/2013 à 15:28
Bonjour, je viens de recevoir 1contravention d'excé de vitesse par 1 radar fixe le 07/12/2013. Le soucis c'est qu'a cette date j'etais hospitalisée. Que dois-je faire?
wins84150 [Visiteur], le 27/01/2014 à 09:52
Bonjour,
J'ai vendu ma voiture il y a un moment à un ami, il a commit 3 infractions avec retrait de points. Je lui est remis les papiers, il a payé l'amende et dis que c’était lui au volant . Mais je viens de recevoir 3 courriers avec les retraits de points sur mon solde à moi. Comment puis-je faire pour contester ?
said [Visiteur], le 03/02/2014 à 02:39
bonjour j ai louer bier un site sur interenet ma voiture , le conducteur de ma voiture a fait des infractions au code de la route , j ai recu des amandes ,j ai rempli le formulaire que j ai envoyé avec accusé de reception ,j ai pas recu de suite mais la je viens de recevoir qu ils mon debité des points sur monpermis comment faire pour les recuperer .merci par avance
tatou08 [Visiteur], le 19/03/2014 à 19:47
Bonjour,

un de mes salariés s'est fait flashé avec une voiture de service. Avec son accord, nous allons le "dénoncer". Pouvez-vous m'expliquer quoi mettre dans la partie 1 du document à remplir pour contester, là où normalement, on met le nom du propriétaire du véhicule. Doit-on mettre le nom du dirigeant responsable légal de l'entreprise, avec son adresse perso et son numéro de permis, ou bien je mets juste le nom et l'adresse de l'entreprise (propriétaire du véhicule)? Merci d'avance pour votre réponse!
jade [Visiteur], le 25/03/2014 à 18:09
Bonjour a tts , tt d'abord bravo pour tt ces bon conseil,
Voilà j ai preter mon véhicule et la personne c es fait flacher au feu rouge , moi j etais a mon boulo dc j ai déjà sa comme preuve , j ai reçu l amande que me conseillez vous et n y a t il aucun risque pr moi ?
hope [Visiteur], le 27/03/2014 à 22:48
Bonsoir,
est il possible de completer une demande d'exonération ( avec récépissé du depot de plainte suite a la reception de la photo), en effet n'etant pas familière devcette procédure je n'ai pas attendue la reception de la photo prise par le radar pour envoyer mon courrier.
merci de votre aide
Abdul [Visiteur], le 14/04/2014 à 17:02
Je suis Abdulhamid Musa un prêteur de prêt de ABDULHAMID FINANCES, Nous offrons des prêts personnels et commerciaux avec la base du capital entre la somme de 1,000.00 euro à 300,000,000.00 euro, US Dollars, Euros européennes ou livres sterling pour les particuliers, les entreprises et à coopérer corps, quel que soit leur état ??matrimonial, sexe, la religion, l'emplacement, mais devraient être les moyens légaux de remboursement du prêt dans le délai prévu et doivent être dignes de confiance avec des taux aussi bas que 3% d'intérêt.
e-mail: abdulhamidfinance@yahoo.com
credit home [Visiteur], le 08/05/2014 à 22:05
Appliquer pour un prêt rapide et pratique pour payer les factures et de commencer un nouveau financement de vos projets à un taux d'intérêt moins cher de 3%. N'hésitez pas à nous contacter dès aujourd'hui via: credithome@blumail.org
Robert [Visiteur], le 09/05/2014 à 12:47
Bonjour
J'ai reçu une amende de excès de vitesse
donc on me demandait de cocher s'il s'agissait
cas n°1 : vol ou destruction ou usurpation ou cession ou vente .
cas n°2 : prêt location .
cas n°3 : autre motif (ou absence des justificatifs demandés dans les cas 1 ou 2 ).
Je ne sais pas ou cocher mais c'était qui était dans la voiture et c'était moi qui conduisait .
Robert [Visiteur], le 09/05/2014 à 12:51
Urgent: je ne sais pas ou cocher mais c'était moi qui était dans la voiture et c'était moi qui conduisait .
didier78 [Visiteur], le 16/05/2014 à 15:06
bonjour,j'ai été flashé avec mon vehicule de société pou avoir grillé un feu avec un radar fixe,mon employeur m'a dénoncé,j'ai reçu le pv a mon nom,que puis-je faire pour ne pas perdre mes points? sachant que je suis d'accord pour payer merci
Roy [Visiteur], le 16/06/2014 à 13:25
Bonjour

Je me suis fait arreter par les gendarmes en train de teléphoner dans une voiture qui ne m'appartenait pas . je n'ai pas les papiers sur moi je leur donne mon nom est mon adresse est je reçois l'amende chez moi avec l'identification de ma propre voiture qui est d'ailleurs d'une autre marque
je peux la contester
Roy [Visiteur], le 16/06/2014 à 13:28
Roy, en vous remerciant
ROY [Visiteur], le 16/06/2014 à 19:00
Svp, j'ai plus que 5 jours pour regler l'amende ,apres elle sera majorée. Si vous pouviez me donner une .en vous remerciant bien. Cordialement
laurange [Membre], le 12/07/2014 à 17:46
Bonjour,

Est-il légal de recevoir une amende sans recommandé ni accusé de réception? Et si c'est illégal est-ce que cela annule l'amende?
razor2 [Membre], le 01/08/2014 à 08:18
L'envoi d'un avis de contravention se fait toujours en lettre simple. Donc oui, c'est normal pour répondre à votre question..
Pour ROY, même s'il est trop tard, pas de contestation possible puisque vous avez été arrêté sur place. Peu importe le véhicule...
severine01 [Visiteur], le 06/08/2014 à 23:21
Bonjour Razor,

J'ai vraiment besoin de votre aide, j'ai reçu deux avis de contravention la semaine dernière. Ce n'est pas moi qui conduisait, mais mon frère.
Il a été verbalisé à une minute près par deux radars en direction de rueil vers versailles.
je vais perdre 3 points au total dans mon permis.
La première amende coute 90 euros pour 2 points en moins et la 2ème 45 euros pour 1 point en moins.
J'étais en arrêt maladie, j'ai encore mon avis d’arrêt de travail donner par le médecin.
Moi, j'habite à Lille et il a été verbalisé en région parisienne.
Je suis une fille, donc meme la photo prouvera bien que ce n’était pas moi.
Comment faire alors dans ce cas? Quand on reçoit deux contraventions le même jour à 13h09 et 13h10.
Étant donné, que je ne vais pas le dénoncer comment faire alors?
Est ce que je dois faire deux courriers pour chaque contravention?
Est ce que je dois mettre le justificatif de mon arrêt maladie?
Que dois je mentionner exactement dans mon courrier de contestation?

Merci pour votre aide
grego76 [Visiteur], le 07/09/2014 à 02:14
Bonjour,

J'ai prêté mon véhicule pendant un weekend à un ami Irlandais travaillant pour la même société que moi. Celui ci effectue une infraction, Stationnement Dangereux. 135 Euros et 3 pts.
Je rempli donc le formulaire de requête en exonération cas N°2, en mettant le nom et les coordonnées du conducteur (a l'étranger, en Irlande) ainsi que son numéro de permis de conduire.
Le ministère de l'officier public m'envoie un courrier me demandant de payé l'amende étant le propriétaire de la carte grise.
Je réglé donc l’amende et je me vois malgré tout enlevé les points.
J'envoie donc une réclamation pour les points enlevés et me voila convoqué au tribunal de proximité non pas pour les points mais pour une contestation de l’amende. Alors que je l'ai jamais contesté, seulement les points.
Je vais envoyé le dossier avec toutes les photocopies au juge, dois je faire autre choses?
Merci pour votre aide
alvin [Visiteur], le 02/10/2014 à 06:26
bonjour, un ami c'est fait flashé avec ma voiture. Je dois normalement remplir le formulaire mais il y a un soucis! J'ai le nom prenom adresse et date de naissance du conducteur mais pas son numero de permis. Mon ami est actuellement incarceré et son permis de conduire est entre les mains des forces de l'ordre.
dans cas la, que dois je faire??
cas n2 sans mettre le numero de permis ou
cas n3 en expliquant dans les details ma situation
merci d'avance
ek [Visiteur], le 30/10/2014 à 00:04
bonsoir je me suis fais arreter par la police national après que j'ai pris une sortie de route nationale à 200m d'un feu rouge, ils étaient garé et mon arrêté pour soit disant non respect des distances de sécurité, j'ai dis à l'agent que j'étais loin de la voiture qui me précédait, il n'a pas voulus comprendre. Il m'a pris mon permis et ma carte grise, m'a fait patienté 15min, suite à cela je suis sorti de mon véhicule il m'a appeler et ma demander de signer un truc sur un boitier qu'il détenait chose que je n'ais pas faite car j'estime ne pas avoir enfreins cette lois, il m'a dit que je devrais recevoir par voie postale l'amende, le problème est qu'il m'a dit que l'amende serait de 90e sans retrait de points, ayant consulté le site internet des amendes j'ai constaté que cette infraction enlève 3 points.
Puis je contester cette amende ?
Ou si ce n'est pas possible, vais je perdre des points ? et sous combien de jours vais je recevoir mon amende ? (sachant que je me suis fait arrêté le 23 octobre.
Ajouter un commentaire