Affiliation au RSI des loueurs en meublé

Billet du blog publié le 11/01/2017 à 11:36, vu 229 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles.

A compter du 1er janvier 2017, sont désormais tenues de s'affilier au RSI :

· les personnes dont les recettes annuelles tirées de la location de locaux d'habitation meublés excèdent le seuil de revenu annuel permettant l'application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel (soit 23 000 € par an) dès lors :

- que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile (locations de courte durée) ;

- ou qu'un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;

· et les personnes dont les recettes annuelles tirées de l'activité de location biens meubles sont supérieures à 20 % du PASS (soit supérieures à 7 846 € en 2017).

Toutefois, les personnes louant des locaux d'habitation meublés pour de courtes durées ou des biens meubles ont la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de TVA.

http://www.assistant-juridique.fr/statut_juridique_gite.jsp

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