L’auto-entrepreneur a la possibilité de surcotiser

Publié le 24/02/2017 Vu 948 fois 0
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La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentrepreneurs pourront choisir d’acquitter des cotisations minimales. Le but est de permettre à certains autoentrepreneurs qui génèrent peu de chiffre d’affaires de contribuer malgré tout à leur retraite, de façon plus abondante que s’ils se limitent à leurs cotisations.

La loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel ou loi ACTPE) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 les autoentr

L’auto-entrepreneur a la possibilité de surcotiser

Cette demande d’option pour le paiement des cotisations minimales est à adresser au RSI au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime doit être appliqué, ou, en cas de création, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création.

Par exemple, pour l’année 2017, les autoentrepreneurs qui souhaiteront s’assurer de payer au moins les cotisations minimales devront le faire savoir au RSI avant le 31/12/2016.

Le calcul et le paiement de ces cotisations minimales sont effectués selon les mêmes modalités que dans le régime classique.

http://www.assistant-juridique.fr/cotisations_autoentrepreneur.jsp

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