Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte bancaire?

Publié le 27/05/2016 Vu 843 fois 0
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A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.

A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous

Quelles sont les conséquences de la saisie d'un compte bancaire?

1) Comptes et opérations touchés par la saisie-attribution d'un compte bancaire

Sont saisissables les comptes de dépôt, les comptes courants personnels et joints, les comptes d'épargne ainsi que les comptes titres.

Par exception, les comptes titres détenus à titre particulier restent insaisissables : actions, obligations et assurance-vie.

2) Compte personnel : sommes insaisissables et saisie-attribution

Si vous exercez votre activité sous forme d'entrepreneur individuel, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. 

Dans le cas des comptes bancaires personnels, la loi a rendu certaines sommes insaisissables.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp

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