Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2017

Billet du blog publié le 11/01/2017 à 11:34, vu 176 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Redada
Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte

Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable pour tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le premier semestre 2017. Depuis le 1er janvier 2017, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

-4,16 % (contre 4,35 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

-0,90 % (contre 0,93 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp

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