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Publié le 23/12/16 Vu 431 fois 0 Par Redada
L’employeur pe procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

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Publié le 23/12/16 Vu 326 fois 0 Par Redada
Le SMIC horaire brut sera porté à 9,76 € au 1er janvier 2017

Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

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Publié le 22/12/16 Vu 541 fois 0 Par Redada
Durée réduite de l’option pour un régime réel

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.

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Publié le 22/12/16 Vu 434 fois 0 Par Redada
Les régimes micro-BIC et micro-BNC sont ouverts à certaines EURL

Les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC. Bien entendu, les conditions prévues pour l’application de ces régimes, notamment celles liées au chiffre d’affaires ou au montant des recettes doivent être respectées.

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Publié le 21/12/16 Vu 352 fois 0 Par Redada
Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque

Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d’affichage auprès de la clientèle (CGI, art. 1649 quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés).

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Publié le 20/12/16 Vu 236 fois 0 Par Redada
L’exigence d’un écrit s’applique au contrat de travail initial à temps partiel et à ses avenants

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.093, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’exigence d’un écrit s’applique non seulement au contrat de travail initial à temps partiel, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

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Publié le 20/12/16 Vu 409 fois 0 Par Redada
La pratique des tests salivaires par l’employeur autorisée

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d’autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s’ils s’avèrent positifs.

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Publié le 16/12/16 Vu 362 fois 0 Par Redada
Rémunération des bénévoles : possible ou pas ?

Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais pour le compte de l'association. A quelles conditions peuvent-ils obtenir leur remboursement ?

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Publié le 15/12/16 Vu 338 fois 0 Par Redada
La responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut plus être engagée en cas de simple négl

Lorsque la liquidation judiciaire d'une SARL ou d'une EURL fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du Gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par ledit Gérant qu'il soit de droit ou de fai

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Publié le 15/12/16 Vu 301 fois 0 Par Redada
Augmentation du capital par apport en nature : modification du régime

Jusqu'ici, lorsqu'une augmentation du capital d'une SARL ou d'une EURL était réalisée par des apports en nature, en totalité ou en partie, ceux-ci devaient obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports désigné par les associés ou par l'associé unique.

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