POURQUOI LES DOSSIERS DE CESSION DOIVENT INCLURE UNE GARANTIE DE PASSIF ?
Commençons par le début …
Avant la signature du protocole un ou des audits vont devoir être systématiquement réalisés.
Il est clair que l’audit a pour objectif de réduire les risques pris par le repreneur lors de la reprise. Cependant malgré toutes ces phases de contrôle et le soin apporté à ces contrôles, un risque persiste sur un écart entre la situation constatée et la situation réelle. Cet écart peut être lié soit à une augmentation du passif soit pat une diminution de l’actif.
AVANTAGE POUR LE REPRENEUR
Il pourra être protégé par contrat, d’un évènement, ayant eu une origine avant la signature de la cession, et impactant sur l’actif ou la passif.
Protégé contractuellement le repreneur pourra demander une réduction du prix ou une indemnité.
AVANTAGE POUR LE CEDANT
Dans le contrat de GAP, le cédant expose tout passif latent, tout litige possible, ou éventuellement l’absence de ces passifs ou litiges.
Qu’entend-on par passif latent ou litige possible ? Cela pourrait être une procédure de justice en cours, une notification de redressement fiscal ou social, un litige prudhommal, ….
Ce risque est donc pris en compte dans le prix de cession ce qui implique que le repreneur connait les faits et en conséquence le cédant est protégé contre une contestation future du repreneur.
QUE CONTIENT LA GAP ?
Une GAP contient principales les clauses suivantes :
Les parties au contrat (cédant, repreneur)
Les caractéristiques de l’opération ( cession de parts)
Les déclarations de sincérité (le cédant déclare sincère les informations et les documents sont tous présents au dossier)
L’objet de la garantie
Les conditions de mises en jeu de la GAP (déterminer les hausses du passif ou la baisse de l’actif)
Les limitations de la garantie (durée, plafond, seuil de déclenchement…)
…et la garantie de la garantie (le plus souvent une somme mise sous séquestre ou un nantissement de contrat d’assurance vie).
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