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LE DROIT EN BREF
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Cette rubrique vise à promouvoir, au fil des parutions, les droits et libertés dont disposent les congolais. Ainsi, la présomption d’innocence retient notre attention ce mois.
Flash droit des libertés : Les droits de défense, la sûreté et la présomption d’innocence, un habeas corpus à l’africaine.
L’affirmation du principe trouve son fondement, au plan africain, dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981. Il ressort en ce sens de l’article 7 que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue », ce droit vaguement proclamé va par la suite se décliner de la sorte : le droit pour personne de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur, le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que la culpabilité soit établie par une juridiction compétente, le droit à la défense y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
L’importation du principe en droit congolais s’effectue par le mécanisme de la constitutionnalisation, chère aux droits fondamentaux. A ce titre, c’est l’article 9 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui en énonce la substance. Elle évoque l’inviolabilité de la liberté de la personne humaine, sans formellement faire référence à la notion de liberté individuelle même si elle y fait fond, puis marque un coup d’arrêt à la pratique des détentions arbitraires en ces termes : « Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu (…) ». Par ailleurs, le principe va définitivement pénétrer le droit positif congolais en ces termes : « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’une procédure lui garantissant les droits de la défense ».
Se trouve ainsi consolidé un véritable droit de défense dont devra se prévaloir chaque citoyen ou toute personne territorialement identifié en République du Congo.
Equipe droit public
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Droit international public
La Palestine était jusque-là une "entité observatrice", reconnue le jeudi 29 novembre sous un jour nouveau "État observateur" non membre des Nations unies, grâce à l'adoption d'une résolution en ce sens par l'Assemblée générale de l'ONU, avec l'aval de la majorité des 193 États membres (138 pour, 9 contre, 41 abstentions). Ce faisant, au grand dam d’Israël et de certains de ses alliés irréductibles, ce statut inquiète tout de même. Le statut relève de l’usage et ne figure pas dans la Charte des Nations unies de 1945, il fut créé pour la Suisse en 1946 et reste adossé par le Vatican jusqu’à présent. Les raisons d’un paradoxe : la Palestine a amorcé sa marche vers une reconnaissance internationale du statut d’Etat qui dépend de l’approbation du Conseil de sécurité, conseil des cinq, où Israël dispose de son plus fidèle allié (dernier palier de la longue marche), puisque dorénavant le statut d’Etat observateur lui ouvre à certains organismes internationaux dont la Cour pénale internationale et la possibilité de saisine, véritable menace brandie contre Israël. En outre, des réticences visibles : Le Royaume-Uni proposait de s’abstenir si la Palestine garantissait le retour à la table de négociation et renonçait à la poursuite d’Israël devant les juridictions internationales, pendant le vote le Royaume-Uni s’est bien entendu abstenu, ombre au tableau?
Reste que les Etats-Unis menacent de cesser de financer les institutions internationales onusiennes qui franchiront le Rubicon en reconnaissant la Palestine comme membre, à l’instar de l’UNESCO qui en a fait les frais fin 2011.
Equipe droit international
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Organisations et Réseaux du droit
L’équipe des Repères juridiques a le plaisir de vous annoncer la création d’un Réseau des juristes et praticiens du droit communautaire africain (RJPDCA).
Le réseau couvre une sphère d’action allant du droit OHADA aux politiques commerciales, bancaires, fiscales et douanières entreprises depuis par les Etats membres de l'UEMOA et de la CEMAC, organisations sous régionales en Afrique de l'ouest et en Afrique centrale visant à promouvoir l'essor économique des pays membres respectifs. En outre, il comporte Juristes issus d'autres systèmes juridiques tels que la Common Law et le système Romano-germanique puis a également pour vocation de regrouper en son sein des juristes du monde désireux de s'intéresser au droit africain.
Les objectifs poursuivis : faciliter l'accès et la compréhension des outils juridiques élaborés par les institutions régionales, sous régionales et internationales; de rendre le droit communautaire plus attractif à travers différents travaux réalisés avec soins et finesse par ses Juristes; de créer et développer diverses formes de collaborations juridiques, de soutien, d'entre aide entre Juristes africains et juristes des autres continents.
Son siège social se situe dans le département de l’Oise (France) et regroupe près de 30 nationalités issues de quatre continents notamment : Juristes, Avocats, Magistrats, décideurs et partenaires stratégiques et institutionnels des pays d'Europe, d'Asie, des Amériques et d'Afrique anglophone.
Secrétariat de la rédaction
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Aubin NZAOU
Directeur de la publication
