LITIGE – Victoire en demi-teinte pour Suez au CIRDI

Publié le Vu 2 158 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

LITIGE – Victoire en demi-teinte pour Suez au CIRDI

Suez Environnement a annoncé lundi dernier avoir obtenu gain de cause dans le litige qui l’opposait à l’Argentine concernant la résiliation de contrat de concession d’eau : l’instance d’arbitrage de la Banque Mondiale, le CIRDI  (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) a reconnu la responsabilité de l’Argentine dans ce dossier. La filiale de Suez, Aguas Argentinas, avait obtenu en 1993 la gestion des services d'eau et d'assainissement de la ville de Buenos Aires et de la province de Santa Fe. Mais son contrat avait été résilié en 2006 par le gouvernement argentin suite à la crise de 2001 et à la dépréciation du peso argentin par rapport au dollar. Les autorités avaient alors invoqué el estado de necesidad (le cas de force majeure). Au terme de plusieurs années de démêlés, le tribunal s’est prononcé en faveur de la compagnie française en estimant que "l’Argentine ne s’était pas conduite de manière juste et équitable envers les investissements du groupe", tout en rejetant deux autres demandes de dédommagement, fondées sur une "expropriation de ses investissements". Cette décision de principe sera suivie, dans les prochains mois, de la détermination définitive du montant de la réparation au titre des préjudices subis. Suez Environnement réclame 1,2 milliard de dollars. La compagnie souligne qu'Aguas Argentinas a relié, entre 1993 et 2006, 2 millions de personnes au service public d'eau potable et connecté aux services d'assainissement un million de personnes qui en étaient jusque-là privées.

 

(Source www.lepetitjournal.com - Buenos Aires mercredi 4 août 2010)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles