Le garage, le maire et le stationnement.

Article juridique publié le 07/12/2016 à 16:30, vu 660 fois, 7 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1).

Les aisances de voirie correspondent, dans la terminologie juridique, à   un ensemble de droits dont tout riverain de la voie publique bénéficie sans pour autant en avoir toujours conscience. Il s’agit notamment des droits d’accès, d’égout ou d’écoulement des eaux.

En considération de leur importance fondamentale pour les riverains de la voie publique, ces droits, qui sont considérés comme des accessoires du droit de propriété, font l’objet d’une protection juridique particulière.

Ainsi, pour ce qui concerne l’accès à la voie publique, l’impossibilité pour un propriétaire ou un locataire d’accéder à son terrain du fait de l’administration ou d’un tiers est de nature à engager la responsabilité de l’administration (2,3).

Le jugement commenté illustre précisément le cas de figure d’un riverain se trouvant privé d’accès à la voie publique et qui s’est vu contraint de recourir au juge pour faire respecter ses droits.

Le maire de Drancy avait édicté, dans l’intérêt de la circulation, un règlement de police instaurant dans la rue du justiciable un stationnement unilatéral du côté opposé à celui où se trouvait l’entrée de son garage.

Or, le stationnement des véhicules devant sa propriété avait pour effet de priver le riverain du rayon de braquage nécessaire pour remiser son automobile.

Pour faire valoir ses droits, le propriétaire avait amiablement demandé au maire de la commune d’abroger son règlement de stationnement en sorte que celui-ci interdise le stationnement en face de son garage.

Le maire n’ayant pas entendu satisfaire son administré celui-ci a dû recourir à l’arbitrage du juge.

Le tribunal, pour trancher le litige, commence par rappeler la règle de droit applicable en soulignant la protection particulière dont bénéficient les aisances de voirie qui comprennent notamment le droit d’accéder à sa propriété. Il indique cependant que ce droit est susceptible de connaître des restrictions en vue de protéger et d’entretenir la voirie ou d’assurer la sécurité de la circulation.

Selon le tribunal, Il y a nécessité pour l’administration d’opérer une conciliation entre le droit d’accès des riverains à leur propriété et les impératifs de la police administrative.

Pour déterminer si cet équilibre est respecté dans le litige qui lui est soumis le tribunal examine soigneusement la situation concrète du riverain et la portée du règlement de circulation et de stationnement pris par le maire de la commune de Drancy.

Il constate tout d’abord que le constat d’huissier produit par le riverain de la voie publique démontre, sans contestation possible, l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rentrer son véhicule personnel dans son garage. L’atteinte aux aisances de voirie apparaît ainsi caractérisée.

Le tribunal examine ensuite le règlement de stationnement et conclut de sa lecture que le maire pouvait neutraliser la place de stationnement située en face le garage du riverain sans pour autant compromettre l’intérêt de la règlementation de la circulation.

Autrement dit, le tribunal estime, qu’en considération des intérêts en présence : l’intérêt du droit de propriété d’une part, l’intérêt de la sécurité publique d’autre part, le refus du maire de modifier son règlement a pour effet de privilégier indument les intérêts de l’ordre public au détriment de la protection du droit de propriété dont les aisances de voirie sont une composante.

Une atteinte excessive étant portée aux droits du requérant, le tribunal annule le refus du maire de Drancy d’abroger le règlement illégal.

Outre l’annulation, le requérant obtient, et ce n’est pas le moins intéressant, l’indemnisation du préjudice subi résultant de l’impossibilité d’accéder à son garage depuis l’instauration du règlement illégal.

La protection des aisances de voirie est ainsi assurée par le juge administratif dans sa dimension de contentieux objectif par l’annulation du refus d’abroger un règlement illégal et dans sa dimension subjective par l’indemnisation du requérant victime d’une atteinte à son droit de propriété.

Beaucoup de nos concitoyens sont confrontés à des situations analogues à celle du propriétaire du garage d’une rue de Drancy mais hésitent pourtant à affronter l’édile local pour faire valoir leurs droits.

Ce jugement devrait être un encouragement à faire preuve d’un peu plus d’audace lorsque la situation est dans l’impasse et que ce blocage a pour effet d’altérer considérablement la qualité de vie du riverain de la voie publique.

Jean-Yves TRENNEC.

1 Jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 21 mai 2015. http://www.scp-arents-trennec.com/?p=1405

2  CE, sect, 19 janv 2001 req. n°297026,  Dpt du Tarn et Garonne Rec. p. 30

3  CE, 30 juin 1976, req. n°99445, Sarl Martinet Frères et Dame Martinet, Rec. p. 345            


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. JEAN-YVES TRENNEC
Posez vos questions en ligne à Me. JEAN-YVES TRENNEC (99€ TTC - 24/48h max.)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
Gris-Gris d'Afrique très puissant (Payement après satisfaction)

Mes sortilèges sont très forts, et si vous les utilisez correctement, alors ils peuvent changer votre vie. Maintenant avec l'aide de ces puissants Sortilèges vous pouvez accomplir vos buts et désires; et tous vos besoins seront réalisés. Ici vous trouverez les différents formules Magiques et charmes aussi. Si vous souffrez de n'importe quel type de magie noire, malédiction, et sorcellerie, alors avec l'aide de mes sortilèges vous pouvez être protégé de tous et capable de vivre une heureuse vie pleine de succès et de joie. Il faut que vos problèmes soient réels, que vos difficultés soient présentes, que vos ennuis
Soient tenaces, et si c'est votre cas, j'accepte de venir à votre aide avec ma puissance de pouvoir. Vous qui n'aviez pas trouvé d'enfants dans votre couple depuis longtemps, vous que votre marie ou votre femme vous a abandonné
Depuis longtemps, vous qui aimes sortie avec des personnes qui sont riche.
Alors si vous avez réellement besoin d'avoir la chance, l'argent, le
Travail, la sérénité dans votre vie, le désenvoûtement, Contre la malchance; Portefeuille magique.
Pour se faire aimer; Contre divorce; Provocation de divorce; Retour de l'amour conjugal; Gain Facile
; Contre poison la protection, que votre société ou entreprise fonctionne bien etc...

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
Gris-Gris d'Afrique très puissant (Payement après satisfaction)

Mes sortilèges sont très forts, et si vous les utilisez correctement, alors ils peuvent changer votre vie. Maintenant avec l'aide de ces puissants Sortilèges vous pouvez accomplir vos buts et désires; et tous vos besoins seront réalisés. Ici vous trouverez les différents formules Magiques et charmes aussi. Si vous souffrez de n'importe quel type de magie noire, malédiction, et sorcellerie, alors avec l'aide de mes sortilèges vous pouvez être protégé de tous et capable de vivre une heureuse vie pleine de succès et de joie. Il faut que vos problèmes soient réels, que vos difficultés soient présentes, que vos ennuis
Soient tenaces, et si c'est votre cas, j'accepte de venir à votre aide avec ma puissance de pouvoir. Vous qui n'aviez pas trouvé d'enfants dans votre couple depuis longtemps, vous que votre marie ou votre femme vous a abandonné
Depuis longtemps, vous qui aimes sortie avec des personnes qui sont riche.
Alors si vous avez réellement besoin d'avoir la chance, l'argent, le
Travail, la sérénité dans votre vie, le désenvoûtement, Contre la malchance; Portefeuille magique.
Pour se faire aimer; Contre divorce; Provocation de divorce; Retour de l'amour conjugal; Gain Facile
; Contre poison la protection, que votre société ou entreprise fonctionne bien etc...

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
Gris-Gris d'Afrique très puissant (Payement après satisfaction)

Mes sortilèges sont très forts, et si vous les utilisez correctement, alors ils peuvent changer votre vie. Maintenant avec l'aide de ces puissants Sortilèges vous pouvez accomplir vos buts et désires; et tous vos besoins seront réalisés. Ici vous trouverez les différents formules Magiques et charmes aussi. Si vous souffrez de n'importe quel type de magie noire, malédiction, et sorcellerie, alors avec l'aide de mes sortilèges vous pouvez être protégé de tous et capable de vivre une heureuse vie pleine de succès et de joie. Il faut que vos problèmes soient réels, que vos difficultés soient présentes, que vos ennuis
Soient tenaces, et si c'est votre cas, j'accepte de venir à votre aide avec ma puissance de pouvoir. Vous qui n'aviez pas trouvé d'enfants dans votre couple depuis longtemps, vous que votre marie ou votre femme vous a abandonné
Depuis longtemps, vous qui aimes sortie avec des personnes qui sont riche.
Alors si vous avez réellement besoin d'avoir la chance, l'argent, le
Travail, la sérénité dans votre vie, le désenvoûtement, Contre la malchance; Portefeuille magique.
Pour se faire aimer; Contre divorce; Provocation de divorce; Retour de l'amour conjugal; Gain Facile
; Contre poison la protection, que votre société ou entreprise fonctionne bien etc...

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE (GRAND MAÎTRE MARABOUT GARBA)

Pour mettre fin aux commérages,aux discours oiseux,à la haine entre un couple.Ce produit est celui qu'il vous faut.

Lorsque vous approcherez,ou lorsque vous serez proche de votre conjoint(e),la haine du conjoint contre vous va se transformer en un grand amour.C'est du garanti.

Ce produit empêche toute sortes de divorces,vous n'allez plus craindre le divorce,vous n'aurez plus la peur de perdrevotre conjoint(e) ou vous ne serez plus victime d'une trahison enamour,vous aurez le bonheur dans votre foyer.C'est très puissant!!! Très efficace ...

TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE (GRAND MAÎTRE MARABOUT GARBA)

Pour mettre fin aux commérages,aux discours oiseux,à la haine entre un couple.Ce produit est celui qu'il vous faut.

Lorsque vous approcherez,ou lorsque vous serez proche de votre conjoint(e),la haine du conjoint contre vous va se transformer en un grand amour.C'est du garanti.

Ce produit empêche toute sortes de divorces,vous n'allez plus craindre le divorce,vous n'aurez plus la peur de perdrevotre conjoint(e) ou vous ne serez plus victime d'une trahison enamour,vous aurez le bonheur dans votre foyer.C'est très puissant!!! Très efficace ...

TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE (GRAND MAÎTRE MARABOUT GARBA)

Pour mettre fin aux commérages,aux discours oiseux,à la haine entre un couple.Ce produit est celui qu'il vous faut.

Lorsque vous approcherez,ou lorsque vous serez proche de votre conjoint(e),la haine du conjoint contre vous va se transformer en un grand amour.C'est du garanti.

Ce produit empêche toute sortes de divorces,vous n'allez plus craindre le divorce,vous n'aurez plus la peur de perdrevotre conjoint(e) ou vous ne serez plus victime d'une trahison enamour,vous aurez le bonheur dans votre foyer.C'est très puissant!!! Très efficace ...

TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Visiteur [Membre], le 20/01/2017 à 06:08
TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE (GRAND MAÎTRE MARABOUT GARBA)

Pour mettre fin aux commérages,aux discours oiseux,à la haine entre un couple.Ce produit est celui qu'il vous faut.

Lorsque vous approcherez,ou lorsque vous serez proche de votre conjoint(e),la haine du conjoint contre vous va se transformer en un grand amour.C'est du garanti.

Ce produit empêche toute sortes de divorces,vous n'allez plus craindre le divorce,vous n'aurez plus la peur de perdrevotre conjoint(e) ou vous ne serez plus victime d'une trahison enamour,vous aurez le bonheur dans votre foyer.C'est très puissant!!! Très efficace ...

TALISMAN POUR EMPÊCHER LE DIVORCE

Il suffit de me contacter au +22-995-719-863 ou au maraboutgarba@gmail.com
Facile à travailler à distance
Résultat immédiat et durable
Payement après satisfaction.
Merci

Possibilité d'envoi par la DHL, TOP CHRONO, CHRONOPOST, B-POST, FEDEX ou par VOIX MYSTIQUE

FILS du SAKPATA
Ajouter un commentaire