L'employeur doit impérativement fixer puis informer les salariés avant le 31 mars de la période de prise des congés lorsque celle-ci va du 1er mai au 31 octobre.
Pour cela il doit respecter la procédure suivante :
- si il existe des accords collectifs. - l'employeur doit les respecter (c. trav. art. L. 3141-13).
- si il n'existe pas d'accord collectif. - l'employeur fixe la période de prise des CP en se référant aux usages et après avoir consulté les délégués du personnel (DP) et le comité d'entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2323-29 et L. 3141-13).
L'employeur qui :
- ne respecterai pas cette procédure, en ne consultant pas les DP et le CE s'exposerait au paiement de l'amende pour non-respect des règles sur les CP(c. trav. art. R. 3143-1 ; cass. crim 6 février 1990, n° 87-82316, B. crim. n° 65).
- ne fixerai pas la période de prise des congés pourrait se voir réclamer des dommages-intérêts par un salarié qui, de ce fait, aurait été contraint de renoncer à son séjour de vacances (cass. soc. 30 janvier 1996, n° 92-45168 D).
Les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de congé, c'est à dire le 1er mars au plus tard pour une période qui commencerait le 1er mai (c. trav. art. D. 3141-5).
Prise des congés « d'été ». il est obligatoire qu'un salarié prenne au moins 12 jours ouvrables consécutif de CP (et au plus 24 jours ouvrables) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Les salariés revenant d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un arrêt de travail lié à un accident du travail, une maladie (professionnelle ou non) après la clôture de la période de prise des CP gardent leurs droits à congés.
