Passer une indemnité de non-concurrence en paye
De nombreuses questions se posent autour du paiement de l'indemnité de non-concurrence.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l'indemnité de non-concurrence est fixé dans la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ou la convention collective, proportionnellement à la durée et à l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, RG 01-02044, BICC 580 n° 819).
Cette indemnité peut être soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du salaire.
L'indemnité de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. Elle ouvre donc droit à congés payés (cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233, BC V n° 145).
Quand et comment verser l'indemnité ?
L'employeur qui a dispensé de préavis un salarié tenu par une clause de non-concurrence doit lui verser la contrepartie financière dès son départ effectif de l'entreprise et non pas au terme du préavis (cass. soc. 11 octobre 2006, n° 05-43909 D).
L'employeur peut :
- soit verser l'indemnité de non-concurrence en une seule fois, à l'issue du contrat de travail.
- soit la verser de façon échelonnée au cours de la période de non-concurrence.
Quels sont les régimes sociaux et fiscaux de l'indemnité ?
L'indemnité de non-concurrence versée périodiquement doit être traitée comme un salaire d'activité.
En conséquence, le plafond à appliquer est déterminé par la périodicité du versement de l'indemnité (ex. : paiement mensuel, plafond mensuel), même si le salarié n'a pas travaillé sur la période considérée.
L'indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d'un salaire normal applicables a la date de son versement.
L'indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Elle doit apparaître sur le bulletin de paye dans une rubrique permettant de l'identifier comme telle.
