Interdiction de fumer : nouvelles affichettes

Publié le Modifié le 18/09/2014 Vu 1 513 fois 0
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Interdiction de fumer : nouvelles affichettes

L’employeur à l'obligation d'afficher une signalisation spécifique pour prévenir l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (c. santé pub. art. L. 3511-7 et R. 3511-1). Les affichettes signalant les espaces fumeurs et non fumeurs changent pour celles éditées ou imprimées conformément à l’annexe 3 de l’arrêté de 2007. À compter du 11 mars 2011, l’employeur devra signaler les espaces fumeurs existant dans l’entreprise à l’aide d’une nouvelle affichette. Cependant les modèles d'affichette datant d'avant le 11 décembre 2010 restent conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 22 janvier 2007 et demeurent donc valides.



 

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