Les avantages en nature sont considérés comme des éléments de la rémunération, l'employeur n'a donc pas le droit de priver un salarié en arrêt de travail pour maladie de ses avantages en nature. S'il le faisait, cela reviendrai a dire qu'il modifie le contrat de manière unilatérale. (nous rappelons qu'un contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties)
Cas du logement de fonction.
- Le contrat de travail d'un gardien d'immeuble prévoyait des heures de permanence et des astreintes, donnant lieu a l'accès à titre gratuit d'un logement de fonction. L'employeur a-t'il le droit de réclamer à ce salarié le paiement d'un loyer pendant la durée de ses arrêts maladie ?
La réponse des juges est clair : Non. Ils ont estimé que le logement attribué gratuitement à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est un avantage acquis par le contrat de travail, ne peut lui être retiré ni donner lieu au versement d'un loyer pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie.
(cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 PB)
