Portabilité du DIF pendant le « préavis » en cas de licenciement pour faute grave

Publié le Modifié le 18/09/2014 Vu 4 326 fois 0
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Portabilité du DIF pendant le « préavis » en cas de licenciement pour faute grave

En cas de licenciement non consécutif à une faute grave ou lourde, le salarié qui en fait expressément la demande avant la fin de son préavis peut mobiliser une somme calculée en fonction du solde de ses droits à DIF pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, ou d'une formation.

Depuis le 26 novembre 2009, ce mécanisme devrait également, en théorie, s'appliquer dans le cas d'un licenciement pour faute grave. Cependant le licenciement pour faute grave prive le salarié de son droit au préavis. Ce qui rend cette pratique impossible.

Face a cette incohérence de la loi, le Ministre du travail préconise de faire droit à la demande du salarié, si cette dernière intervient pendant une durée égale au prévis qui aurait été applicable si le licenciement avait été prononcé pour un autre motif que la faute grave.

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