Rémunération mensuelle brute à utiliser pour calculer le coefficient de la réduction Fillon : précisions concernant les temps de pause, d'habillage et de déshabillage
La rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 peut être exclue de la rémunération mensuelle brute utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon (c. séc. soc. art. L. 241-13).
l'Accoss précise la condition : ces temps ne doivent pas correspondre à un temps de travail effectif. A l'inverse, dès lors que les temps de pause, d'habillage et de déshabillage ont la nature de temps de travail effectif, la neutralisation de leur rémunération introduirait un déséquilibre dans le rapport entre le SMIC pris en compte et la rémunération mensuelle.
L'AOSS rappelle que les rémunérations versées pour ces mêmes temps de pause, d'habillage et de déshabillage en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu après le 11 octobre 2007 ne peuvent être exclues de la formule de calcul. Il en est de même d'une rémunération de ces temps prévue par un avenant postérieur au 11 octobre 2007 même s'il s'agit d'un avenant à une convention ou à un accord en vigueur étendu au 11 octobre 2007.
