Le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi (rescrit social) est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009.
La procédure de rescrit social "aides à l'emploi" permet à l'employeur d'interroger l'administration sur son éligibilité à certaines aides à l'emploi.
Cette procédure est applicable depuis le 1er janvier 2010 aux dispositifs suivants :
- aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences,
- aides aux salariés en chômage partiel,
- aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle,
- aides versées aux structures d'insertion par l'activité économique,
- aides attribuées dans le cadre d'un contrat d'adultes-relais.
Source : Décret 2009-1696 du 29 décembre 2009, JO du 31
