Titres-restaurant : utilisation élargie

Publié le Modifié le 18/09/2014 Vu 1 645 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Titres-restaurant : utilisation élargie

Avant les tickets-restaurant permettaient d’acheter des fruits et légumes à condition qu’ils soient directement consommables sous forme de préparations alimentaires (décret 2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4). Cette restriction a été levée pendant l’été (loi 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 2, JO du 28 ; c. trav. art. L. 3262-1). Un décret concrétise cet assouplissement et permet d’acheter des fruits et légumes bruts, des produits laitiers et des produit à décongeler. (c. trav. art. R. 3262-4 modifié).

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