Tedforum

Depuis la canicule de l’été 2003 , la question de la conduite à tenir en cas de fortes chaleurs se pose chaque année :

• Lors des  premières chaleurs car le corps n’est pas habitué aux températures élevées.
• Lorsque la chaleur dure sans répit plusieurs jours ou est continue jour et nuit.
• Quand il fait très humide et qu’il n’y a pas de vent.
• Quand les effets de la pollution atmosphérique s’ajoutent à ceux de la chaleur.

Des précautions, sous forme de plan canicule,  sont imposées aux différents acteurs de la vie sociale mais s’applique par ricochet à l’environnement ...

Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations à respecter ; les fichiers ainsi constitués et contenant des donnés personnels peuvent porter atteinte aux libertés . Le législateur , avec la Loi du 6 Janvier 1978 , a encadré la collecte, la détention, le commerce , le fichage des données à caractère personnelles . Le premier article de cette loi prévoit que l’informatique “ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques” .

A/– Droits et obligations « informatique et libertés » liés au contrat électronique
Le droit à l’information : Toute personne doit pouvoir savoir si elle est fichée . Pour cela elle ...

La cour de Cassation , dans un arrêt du 24/03/2010 n° 08-43.996 affirme :
« Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail »

L'histoire :

Madame  Y... a été embauchée par la SARL X.  en qualité de responsable commerciale " consommables " par contrat à durée indéterminée en date du 19 mai 1999. Elle a été en arrêt maladie à compter du 18 septembre 2001,  puis en raison de son état de grossesse. Elle devait en principe reprendre le travail le 15 avril 2002, mais elle a contesté par écrit le 12 avril 2002 les conditions d'application de son contrat de travail, ...

L'histoire :

M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ;  le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur.  Le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié pour faute grave le 2 février 2006 .

Les dispositions du code du travail :

Le  travail à temps partiel est un travail d'une durée  inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l’entreprise.(L3123-1 CT)
En parallèle le code prévoit  des ...