La convention est selon le droit de famille l’acte qui ressort d’un divorce par consentement mutuel, c’est un peu le « contrat » qui lie les deux anciens époux et aménage les effets de leur divorce.
Quant à l’homologation, cela renvoie à la validation de cette convention par le juge qui constate notamment en amont que le divorce par consentement des deux époux était libre et éclairé, ou encore que le convention n’était pas manifestement déséquilibrée.
Il faut absolument prendre garde au fait qu’une action en annulation d’une convention homologuée est dans tous les cas irrecevable.
En effet, même si un conjoint estime que la convention est affectée d’un vice de fond ou d’un vice de forme, il sera totalement impossible d’en obtenir l’annulation.
Les parties doivent donc veiller au respect de leurs intérêts propres avant que la convention ne soit homologuée.
L’assistance d’un avocat en toge avocat est fondamentale à ce niveau étant donné qu’un professionnel du droit appréhendera mieux les enjeux de chaque stipulation de la convention.
En revanche, certains cas de révision, c’est à dire de modification de la convention sont ouverts.
Il est ainsi possible d’agir en révision de la convention homologuée en cas de fraude du conjoint. En d’autres termes, si un conjoint a usé de manœuvres frauduleuses en dissimulant des biens de la communauté ( bien immobilier ou mobilier ) par exemple, il sera possible d’agir en justice pour réviser la convention.
En outre, il est également possible de saisir le juge aux fins d’interprétation de la convention.
Si la convention comporte des stipulations obscures ou confuses, que les parties ne sont pas d’accord sur les modalités d’exécution de la convention, le juge pourra trancher ce litige.
