Une fois la décision de divorce devenue définitive, les ex-époux peuvent rencontrer certaines difficultés notamment celles concernant la pension alimentaire :
Que faire dans le cas du non-paiement de lapension alimentaire ?
Le créancier d'une pension alimentaire impayée dispose à l'encontre du débiteur des mêmes procédures que pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
Muni de l'original de la décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, il pourra contacter un huissier ou un avocat en robe ( on distingue ici entre robe avocat et robe avocat étudiant ) qui mettra en œuvre les procédures dites d'exécution à savoir :
- une saisie mobilière et/ou immobilière,
- une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur,
- ou une procédure de paiement direct sur son salaire.
Ensuite, les caisses d'allocations familiales peuvent, après avoir versé une allocation de soutien familial au créancier d'une pension alimentaire destinée aux enfants et restée impayée, poursuivre elles-mêmes le créancier pour en obtenir le règlement : la somme obtenue sera versée au créancier après remboursement de l'avance à la caisse d'allocation familiale.
Enfin, le débiteur d'une pension alimentaire ne respectant pas volontairement ses obligations pendant plus de deux mois peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel au moyen d'une plainte du créancier pour abandon de famille et se voir punir d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 €.
