Si un litige ou plusieurs litiges surviennent entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d’un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l’application de la clause de non concurrence…) .
L’employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur problèmes par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil de prud’hommes.
La transaction doit :
- Intervenir après la rupture définitive du contrat : après réception par le salarié de la lettre de licenciement ou après notification de la démission .
- Comporter des concessions réciproques de la part de l’employeur et du salarié. Les concessions doivent être appréciables : ainsi l’indemnité transactionnelle doit être supérieure à celle à laquelle le salarié licencié aurait eu normalement droit.
- Reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Par exemple, le salarié ne doit pas subir de pression ou être trompé sur la portée réelle de son engagement. Il a intérêt à se renseigner au préalable sur les sommes auxquelles il a droit.
