Janvier 2017

Publié le 28/01/17 Vu 5 408 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 27/01/17 Vu 2 255 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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Publié le 15/01/17 Vu 17 331 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Incompatibilité entre fonctions de tuteur ou curateur et de dirigeant de société du majeur protégé

Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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