Il s’agit de déterminer le rôle du banquier dans le cas où son client est manifestement victime d’un abus de faiblesse.
Lire la suiteDans le cadre d’un mandat de protection future activé, le mandataire est-il libre de placer les capitaux de la personne protéger sur un contrat d’assurance-vie ?
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.
Lire la suiteL'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Lire la suiteL'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
Lire la suiteOnze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
Lire la suiteLe Défenseur des droits révèle que certaines personnes âgées en EHPAD ont subi des agissements portant atteinte à leur dignité, créant un environnement hostile, dégradant et humiliant, caractérisant l'existence d'une discrimination.
Lire la suiteLe Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Lire la suiteEn dehors de l'état d’urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions.
Lire la suiteL'action en nullité qui ouvre au conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès aux héritiers.
Lire la suiteAvocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle.
Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.