Cela m'arrive régulièrement d'intervenir pour des clients qui souhaitent adopter un enfant.
Avant la procédure même d'adoption, il faut en passer par une phase administrative, pour obtenir l'agrément. Hors les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, il faut obtenir ce césame, pour pouvoir adopter.
Ledit agrément est délivré par le Président du Conseil Général.
En cas de refus, la décision du Président du Conseil Général peut être contestée devant le Tribunal Administratif.
Je viens d'obtenir pour des clients qui s'étaient vu refuser le renouvellement de leur agrément, l'annulation de la décision du Président du Conseil Général.
Celui-ci ne peut au terme de cette décision se contenter de reprendre et de s'approprier les motifs et l'avis de la commission d'agrément.
Ladite commission intervient préalablement à la décison qui doit être prise par le Président du Conseil Général. le Tribunal Administratif de NANTES sanctionne ici la décision, qui ne fait que reprendre l'avis.
Le Président du Conseil Général doit effectuer sa propre appréciation, au regard de la compétence qui lui est conférée par les dispositions des articles R225-4 et 225-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
