Audition d'enfant : la Cour de Cassation rappelle les principes

Publié le 06/03/2014 Vu 1 399 fois 0
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Rappel régulier des principes en matières d'audition d'enfant

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Audition d'enfant : la Cour de Cassation rappelle les principes

La Cour de Cassation rappelle régulièrement les principes régissant l'audition de l'enfant, alors meme que le texte de l'article 388-1 du COde Civil est extrèmement clair, mais les cours d'Appel ont parfois tendance à limiter les auditions d'enfant.

L'arret de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 rappelle donc :

- que lorsque l'enfnat en fait directement la demande son audition est de droit,

- que l'audition peut avoir lieu meme pour la première foisd evant la Cour d'Appel

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