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La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins est un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil. Il en résulte que seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte de l'affaire Vincent Lambert.

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant).

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.