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CCMI : la banque doit vérifier l'existence de la garantie de livraison avant de débloquer les fonds

Article juridique publié le 22/07/2011 à 16:43, vu 1901 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
C'est à la banque qui finance le contrat de construction de maison individuelle, et non au maître de l'ouvrage, qu'il appartient de s'assurer de la délivrance de l'attestation de la garantie de livraison lors du déblocage des fonds.

Cass. 3e civ. 25 mai 2011 n° 10-10.905 (n° 594 FS-PB), Vives-Rotger c/ Caisse de crédit mutuel de Revin

 

 

C'est à la banque qui finance le contrat de construction de maison individuelle, et non au maître de l'ouvrage, qu'il appartient de s'assurer de la délivrance de l'attestation de la garantie de livraison lors du déblocage des fonds.

Des époux concluent en août 1999 un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention de la garantie de livraison. La banque finançant les époux débloque une partie du prêt en janvier 2000. Au mois de mars suivant, les intéressés mettent en demeure le constructeur, qui n’a toujours pas fourni de garantie de livraison. Pas de réponse et le constructeur est placé en liquidation judiciairele 11 juillet 2000... Le couple se retourne alors contre la banque, lui reprochant d’avoir manqué à ses obligations légales lors du déblocage des fonds.

 

En appel, les juges ne retiennent la responsabilité du prêteur qu’à hauteur de 50 % du préjudice subi. Certes, la banque aurait dû rappeler aux époux la nécessité de s’enquérir auprès du constructeur de la garantie de livraison avant tout déblocage du prêt. Certes, elle aurait également dû exiger la remise des justificatifs de la garantie avant de verser les fonds. Mais le maître de l’ouvrage, tenu d’un devoir de vigilance sur l’opération, ne peut pas se décharger sur le banquier de sa propre obligation d’avoir à solliciter du constructeur une attestation de garantie avant l’ouverture du chantier et à la remettre à la banque avant toute demande de déblocage.

 

Comme l’on pouvait s’y attendre, la Cour de cassation condamne cette solution. Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour obtenir les fonds. C’est à la banque, et à elle seule, qu’incombe cette obligation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : Editions Francis Lefebvre


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