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Ne pas confondre abandon du domicile conjugal et séparation des époux

Article juridique publié le 15/06/2011 à 16:05, vu 1104 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux est un fait objectif. L’absence de faute résultant de l’abandon du domicile conjugal et la séparation effective du couple ne peuvent donc pas se confondre.

Cass. 1e civ. 12 mai 2010 n° 08-70.274 (n° 493 F-PBI)

La cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux est un fait objectif. L’absence de faute résultant de l’abandon du domicile conjugal et la séparation effective du couple ne peuvent donc pas se confondre.

Dans le cadre de la procédure de divorce qu’il a engagée, un mari demande que la dissolution du régime matrimonial prenne effet entre les époux en 1983, époque à laquelle sa femme avait entamé une première procédure de divorce pour abandon du domicile conjugal. La cour d’appel refuse. Elle considère que la séparation des époux à cette date n’est pas établie puisqu’à l’époque le divorce avait été refusé, l’abandon du domicile conjugal n’ayant pas été prouvé.

La Cour de cassation censure ce raisonnement car la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute ; la cour d’appel a confondu l’absence de faute résultant de l’abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux.

REMARQUE

La fin de la cohabitation est un fait objectif tandis que la faute s’apprécie en fonction du contexte. Ainsi, l’époux qui part pour se protéger de la violence de son conjoint ne commet pas un abandon du domicile conjugal. Pour autant, la séparation est effective du jour de son départ du domicile.

Rendu en application de l’ancien article 262-1 du Code civil, l’arrêt est transposable sous le régime actuel.

Source : Editions Francis Lefebvre


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