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Le dispositif d'exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes est modifié

Article juridique publié le 02/02/2011 à 11:13, vu 1334 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des jeunes entreprises innovantes est assortie d'un double plafond et d'une dégressivité.

Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 175 (JO 30)

L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des jeunes entreprises innovantes est assortie d'un double plafond et d'une dégressivité.

Double plafonnement de l'exonération

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L'article 175 de la loi plafonne doublement l'exonération :

  • d'une part, en instituant un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le Smic, soit 6 142,64 € par mois en 2011, à partir duquel l'exonération ne joue pas. Autrement dit, seules les cotisations assises sur la part de la rémunération inférieure à ce plafond pourront faire l'objet de l'exonération. Les salariés dont la rémunération atteint ou dépasse ce plafond ouvriront droit à l'exonération, mais seulement au titre des cotisations dues sur la fraction de leur rémunération inférieure au plafond ;
  • d'autre part, en introduisant un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 € pour 2011. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Dégressivité de l'exonération

2

L'article 175 de la loi institue par ailleurs une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise en instaurant une dégressivité entre la 4e et la 7e année suivant la création de l'établissement, l'exonération prenant fin au-delà. Ainsi, l'exonération s'appliquera :

  • à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'établissement ;
  • au taux de 75 % la 4e année ;
  • au taux de 50 % la 5e année ;
  • au taux de 30 % la 6e année ;
  • au taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'établissement.

Jusqu'à présent, l'exonération s'appliquait à taux plein pendant 7 ans.

Entrée en vigueur

3

Faute de disposition particulière sur ce point, l'article 175 de la loi entrera en vigueur lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve de la parution du décret relatif à la détermination du plafond de cotisations dans le cas des établissements créés ou supprimés en cours d'année (n° 1).

 

 

 

Source :Editions Francis Lefebvre

 


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