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ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

Article juridique publié le 09/03/2010 à 12:47, vu 6274 fois, 17 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.

 Cet article permet donc aux titulaires de cartes de crédit dont les numéros auront été frauduleusement utilisés, de contester, dans un délai de 13 mois cet usage auprès de leur banque, sans qu’un dépôt de plainte préalable ne soit nécessaire.

 La banque est alors tenue de rembourser immédiatement le montant de ou des opérations non autorisées.

 Jusqu’à cette date, le délai n’était que de 70 jours, ce qui représentait une période parfois trop courte pour l’usager qui ne surveillait pas scrupuleusement ses comptes bancaires.

 Ce nouvel article constitue donc un réel progrès et un renforcement de la protection des usagers victimes d’escroqueries de leur carte bancaire.

 

Caroline YADAN PESAH

Avocat à la Cour

 


Commentaire(s) de l'article

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mvincent [Membre], le 18/04/2010 à 16:33
Bonjour,
Y'a t-il un recours possible pour l'ulisation frauduleuse d'une carte bleue avec connaissant du code? merci beaucoup.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 26/04/2010 à 13:15
oui, vous pouvez parfaitement signaler à votre banque une utilisation frauduleuse de votre CB avec utilisation du code.
evaren [Membre], le 08/06/2010 à 14:58
Bonjour,
Je viens d'être victime d'une escroquerie à la carte bancaire sur internet. Ma banque va me rembourser sous 2 mois : y a t'il un article du code monétaire qui prévoit le remboursement immédiat des opérations non autorisées comme vous le dites dans votre article ? Il me demandent cela pour accélérer la procédure ...
merci d'avance
isabelle1634 [Visiteur], le 30/01/2011 à 11:13
bonjour

je me suis fais arnaquer sur internet j'ai passer une commande sur un site sécurisé et j'ai eu un prélèvement pas du montant qui correspond et l'adresse du site ne correspond pas aussi sur mon compte j'ai fais opposition de ma carte à la banque et demandé si j'avais pas une assurance sur les arnaque sur internet et on m'as dis que non il n'y avait rien a faire étend donner que c'est moi qui est donner mes numéro de la carte mais pour moi le site était sécurisé. est ce vrai n'y as t'il rien à faire même si c'est moi qui est mis les numéros. en vous remerciant.
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 02/02/2011 à 17:05
vous avez été semble-t-il victime d'une escroquerie, ce qui vous autorise à déposer plainte pour ces faits.
isabelle1634 [Visiteur], le 07/02/2011 à 17:00
bonjour,
déposer plainte auprès de la gendarmerie? c'est un site à l'étranger qui a fais le prélèvement de 150€ alors que le montant était de 157€ et sa ne correspond pas au site ou nous avons fais la commande. merci
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 07/02/2011 à 18:54
Cela nécessite une consultation à mon cabinet, avec l'ensemble de vos documents.
rapul [Visiteur], le 04/04/2011 à 10:48
je me suis fait escroque 300;60 euro sur intrent jai comende de billet de foot que jai jamais recut
comment faire pour ce faire rembourse
rapul [Visiteur], le 04/04/2011 à 10:51
re le cite sappelle customer@onlineticketexpress.com
jai fait de reglamation mes personne me repond
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 04/04/2011 à 12:05
Il faut déposer une plainte
miyako [Membre], le 04/04/2011 à 17:51
une plainte qui malheureusement n'aboutira jamais.
surtout avec ce genre de sites qui fleurissent sur le net.
ne jamais commander des billets de foot ou pour des chanteurs sur des sites étrangers,CAR IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE
rapul [Visiteur], le 05/04/2011 à 08:56
merci de ta reponce
rapul [Visiteur], le 05/04/2011 à 09:03
faut le dir a tout le monde ce cite ses des ecros
customer@onlineticketexpress.com fait attention a heu ses une honte de voir sa
julien [Visiteur], le 20/04/2011 à 22:44
merci rapul, j'étais sur le pt de commander des billets de foot sur online ticket express. Je trouvais leur prix vraiment bas par rapport aux autres sites et d'après tes commentaires je vois qu'ils abusent.
bonne chance à toi
mimi [Visiteur], le 10/11/2011 à 02:33
bonjour
je gere un site en ligne je voudrais savoir en cas d'achat avec une carte bancaire frauduleuse sur mon site .
LA VICTIME sera remboursee . LE FRAUDEUR sera livree . Mais la banque de la victime me demandera le rembrousement integrale de la somme creditee 1 mois plus tard .
Comment fais je pour recuperer l'argent de mon produit dans la nature ?
Mirtille [Visiteur], le 26/07/2013 à 21:02
Bonsoir
J'ai contacter un site avocat-en-ligne-gratuit.com
qui est soit disant gratuit,il te demande ta carte bancaire et codes pour un montant de 360€ soit disant pour les frais de dossier et doivent te donner les coordonnées de l’avocat par e-mail que tu ne reçoit pas.Un avocat a t'il le droit de demander tes codes bancaire par téléphone?Sachant qu'il y'a beaucoup d'arnaque.
Je l'ai rappeler pour annuler la procédure ,peut elle me demander de payer encore?
Le site en question est il fiable?
Cordialement

Un avocat a mit ceci:

FUYEZ ET MEFIEZ -VOUS.

JE NE TRAVAILLE PAS EN PARTICULIER SUR http://www.avocat-en-ligne-gratuit.com/ ni sur Interavocat , ni MBH consulting

Ceux qui le prétenderaint sont des escrocs !

NE PAYEZ PAS !
zenmaster [Visiteur], le 04/10/2014 à 11:52
Évidemment, celui qui va vous « aider » à vous faire rembourser , qui va vous donner une adresse pour vous faire « rembourser » est un arnaqueur qui récupérera vos données personnels à des fins frauduleuses, ou qui vous demandera de l’argent pour vous faire rembourser… (vous pourrez noter les adresses non professionnelles et non gouvernementales comme @yahoo.fr ou outlook.fr : no comment)
C’est un peu le dernier maillon de l’arnaque, il récupère des citrons pressés et il essaye dans tirer le jus restant, alors ne soyez plus un citron : STOP
C'est un peu le Père Noël de ceux qui se sont fait "xxxxxx", il va juste vous la faire "à l'envers" pour couronner le tout !!!
« Il est plus facile de tromper les gens que de les convaincre qu'ils ont été trompés. »
Mark Twain
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