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Le redevable de la commission de l'agent immobilier est la personne mentionnée dans le mandat

Billet du blog publié le 12/06/2013 à 18:41, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque le mandat met la commission à la charge du vendeur, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement à l'acquéreur que si ce dernier s'est engagé à rémunérer ses services dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

Lorsque le mandat met la commission à la charge du vendeur, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement à l'acquéreur que si ce dernier s'est engagé à rémunérer ses services dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

L'agent immobilier ne peut réclamer le paiement de sa commission qu'à la personne désignée dans le mandat et l'acte constatant l'engagement des parties (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 73). En cas de discordance entre le mandat et la promesse de vente quant au redevable des honoraires de l'agent immobilier, que se passe-t-il ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Une agence immobilière est titulaire d'un mandat non exclusif de vente d'un terrain mettant à la charge du vendeur le paiement de la commission. L'agence négocie la vente avec un couple qui signe une promesse synallagmatique de vente stipulant que la commission est « à la charge de l'acquéreur ». Dans un acte unilatéral du même jour, le couple se reconnaît débiteur de la commission.

Une fois la vente signée, le mandataire liquidateur de l'agence immobilière réclame au couple le paiement de la commission.

La cour d'appel fait droit à sa demande au motif que, par une stipulation pour autrui dans le compromis, le couple s'est engagé au paiement de la commission, stipulation que ni la loi Hoguet ni son décret d'application n'interdisent. Elle ajoute que le couple étant un tiers par rapport au mandat, il ne peut pas se prévaloir du non-respect de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret 72-678 du 20 juillet 1972 pour échapper à ses obligations.

La Cour de cassation casse la décision. Elle rappelle que l'agent immobilier ne peut réclamer le paiement de sa commission à une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties. La cour d'appel ayant constaté que le mandat d'entremise mettait la commission à la charge du vendeur, il en résultait qu'à défaut d'indication d'un redevable identique de la commission dans le mandat d'entremise et dans le compromis de vente les acquéreurs ne pouvaient s'engager valablement à rémunérer les services de l'agent immobilier que par un engagement postérieur à la signature de l'acte de vente.

Remarques

La solution n'est pas nouvelle. Lorsque le mandat met la commission à la charge du vendeur, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement à l'acquéreur que si ce dernier s'est engagé à rémunérer ses services dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente (par exemple, Cass. 1e civ. 21-2-2006 no 04-14.538).

Pour ne pas prendre le risque d'un refus de l'acquéreur de signer cet engagement une fois la vente régularisée, l'agent immobilier aura intérêt à lui faire signer, au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente, un mandat de recherche mettant à sa charge la commission. Si l'acquéreur s'y refuse, l'avant-contrat devra, en conformité avec le mandat, mettre la commission à la charge du vendeur. La solution ne sera pas favorable à l'acquéreur puisque, dans cette hypothèse, la commission constituera un élément du prix et sera à ce titre soumise aux droits d'enregistrement lors de la vente.

Source: Editions Francis Lefebvre


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