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Commission de l'agent immobilier due par le mandant, sauf si l'acquéreur s'y engage après la vente

Billet du blog publié le 12/06/2013 à 18:41, vu 976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.
Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente. 


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