Mars 2014

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.