Mars 2016

Publié le 30/03/16 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intérêt du voisin à agir contre un permis de construire

Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet.

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Publié le 30/03/16 Vu 2 026 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 30/03/16 Vu 2 165 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l'action est exercée par le département

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale.

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Publié le 30/03/16 Vu 2 038 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 615 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’assouplissement des conditions d’application du tarif en ligne direct pour les adoptés simples

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 428 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement de nom : compétence du juge judiciaire pour apprécier l’intérêt de l’enfant

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 30/03/16 Vu 2 614 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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