La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.
Lire la suiteLe tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).
Lire la suiteC'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur.
Lire la suiteLa Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.
Lire la suiteAvocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
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