Août 2014

L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

Moi, femme, citoyenne française, juive, j’ai mal. Je suis oppressée, écœurée, révoltée, profondément inquiète, et j’ai la nausée.

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.