Yvon Rodrigue MIYAMOU
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Désolidarisation prêt immobilier

Conseil pratique publié le 05/02/2010 à 10:45, vu 18113 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Yvon Rodrigue MIYAMOU

La désolidarisation est l'acte par lequel un Organisme prêteur (Banque, établissement financier) décharge un emprunteur de son obligation résultant du remboursement d'un ou plusieurs prêts immobiliers. La désolidarisation ne se présume point. Pour être juridiquement valable et opposable aux tiers, elle doit être expressément stipulée. Par conséquent, l'emprunteur "désolidarisé" devra obtenir, de sa Banque ou de l'organisme prêteur, cet accord écrit.

Dans le cas d'un divorce (d'une liquidation de régime matrimonial), d'une licitation ou d'une rupture de PACS, il est fortement conseillé d'obtenir cet accord avant toute action.

Il convient toutefois de préciser que la désolidarisation n'est pas un droit automatique voire expressément réservé à tout emprunteur. La désolidarisation est acte d'appréciation de la Banque (regard sur la situation financière du débiteur restant, de sa capacité de remboursement etc.). La Banque peut ou ne pas donc accorder une désolidarisation sur le prêt.

En effet, même si elle n'affecte pas nécessairement les droits de propriété (ou parts indivises) détenus par un co-indivisaire sur un bien immobilier, la désolidarisation reste avant tout un acte de droit bancaire. Elle doit être distinguée de l'opération immobilière (licitation, liquidation du régime matrimonial etc) qui relève, elle, du domaine du droit individuel ou du droit de propuiété. A noter toutefois que l'on peut être désolidarisé d'un prêt immobilier sans avoir nécessairement des droits de propriété sur un bien immobilier.

Toutefois, l'acte de désolidarisation n'oblige pas la Banque (ou l'organisme prêteur) de renoncer nécessairement à l'article 1215 du Code civil; ladite disposition légale lui permettant, même en cas de réservation expresse (par la Banque) de ses droits entiers au remboursement envers le débiteur restant, conformément à l'article 1285 du Code civil, de répartir contributoirement entre tous les débiteurs, même ceux précédemment déchargés de la solidarité, la portion d'insolvabilité laissée dans ses livres par le débiteur ou l'emprunteur restant.

Pour se prémunier d'une telle situation, il serait donc souhaitable pour le débiteur désolidarisé, d'obtenir, de sa Banque, un accord de renonciation de tout recours éventuel à son encontre.

Yvon-Rodrigue MIYAMOU

 


Commentaire(s) de l'article

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Delldeboux [Membre], le 09/02/2010 à 13:32
Nous sommes à votre disposition pour d'autre informations.
Merci à vous

http://www.monavocatonline.fr/
al59 [Visiteur], le 13/04/2012 à 22:24
Mon conjoint est ancien gérant de société il a énormément de dettes (impot , rsi etc..) notre compte joint est régulièrement bloqué par les huissiers est la ils m'ont pris l'argent que j'avez déposée sur le compte pour régler la mensualité du pret ainsi que divers prélèvement mon loyer n'a donc pas été payer que puis je faire pour que le nom de mon ancien conjoint soit enlever du pret immobilier et du compte joint
Flo47 [Visiteur], le 14/04/2012 à 05:49
moi aussi j'ai déjà ce problème avec mon conjoint. en ce qui concerne le blocage de vos avoirs déposés sur le compte commun, vous avez la possibilité dès que l'information relative au blocage de saisie sur compte joint vous est donnée par l'huissier lui-même ou votre banque, de contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. c'est ce que j'avais fait. par ailleurs en ce qui concerne la titularité du compte, vous avez le droit d'isoler vos avoirs en ouvrant un compte personnel (à votre nom donc), ce qui permettra d'isoler vos avoirs et donc d'honorer vos charges sur un compte à part. votre argent ne sera donc pass saisi (à condition que vous ne soyez pas vous-même visée par la saisie). sur ce principe, vous pouvez demander la désolidarisation auprès de votre Banque (modification du titulaire du compte). En ce qui concerne votre prêt immobilier, le nom de votre conjoint ne pourra pas être enlevé faute d'un acte du notaire et de l'accord de votre banque.
isa14500 [Visiteur], le 23/01/2014 à 14:34
je suis séparée depuis peu et malheureuseument suite à sa quelques problemes financiers donc dossier banque de france et je voulais savoir comment faire pour me retirer du pret immobilier contracter avec mon ex qui du fait garde la maison et rembourse le pret merci
fidgee [Visiteur], le 19/02/2014 à 09:39
En instance de divorce, la banque ne veut absolument pas entendre parler de désolidarisation concernant un prêt immobilier. Il n'y a plus grand chose à rembourser et il y a de plus une hypothèque sur le bien immobilier qui appartient à mon mari. Le prêt immobilier concernait des travaux d'agrandissement.Que faire ?
siana [Visiteur], le 05/03/2014 à 16:24
bonjour, Mon conjoint et moi nous nous séparons.
nous avons acheté une maison il y a 7 mois et aujourd'hui il veut la garder.
Il a demandé la désolidarisation a notre banque pour que j'arrête de payer le crédit car je ne suis plus dans la maison depuis 1 mois bientôt. Pouvez-vous m'éclairer sur cette demande sachant que nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
merci
volvert. [Membre], le 10/03/2014 à 09:21
Ayant tout perdu à cause d'un accident de circulation je croule sous des dettes et cette situation s'est empiré avec les faux prêteurs,je me suis fait avoir plusieurs fois par ces indélicats mais je ne me suis pas découragé vu ma situation,alors j'ai contacté Mr GOBERT celui dont tout le monde parle sur les forums .Mr Gobert m'a fait suivre des procédures sécurisées pour nous deux et 72 heures après j'ai fini par avoir les 25000€ .Si vous avez besoin d'un prêt honnête, sérieux et fiable voici son mail: scgobert@hotmail.fr
celia candice [Visiteur], le 19/05/2014 à 10:10
Bonjour, j'ai acheté une maison secondaire en indivision avec deux autres membres de ma famille : mes parents et mon oncle; je détiens 20 pour cent de la propriété, mes parents 50 pour cent et mon oncle 30
Nous remboursons notre prêt suivant notre part ( je paye 20 pour cent et les autres 30 et 50 pour cent) nous sommes tous solidaires de ce prêt global
Je vends ma résidence principale et souhaite rembourser mon prêt d’indivision afin de pouvoir racheter une autre résidence principale ( nous avons déménagé et sommes pour l'instant en location)
Mais nous avons peur que la banque ne nous refuse un nouveau prêt au motif que nous sommes solidaires des autres et que l'endettement serait largement supérieur au 1/3 fixé par la loi
Que faire ? La banque peut-elle nous désolidariser de ce prêt en indivision si nous remboursons de manière anticipée la somme que nous devons? Dans ce cas, cela a t-il un coût? ( hors indemnité de remboursement anticipé)
merci de votre réponse car ce "fameux prêt" en indivision courre sur 15 ans encore et "bloque" tous nos projets futurs



Yvon-Rodrigue MIYAMOU pour cent du cr
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