Désolidarisation prêt immobilier

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Désolidarisation prêt immobilier

La désolidarisation est l'acte par lequel un Organisme prêteur (Banque, établissement financier) décharge un emprunteur de son obligation résultant du remboursement d'un ou plusieurs prêts immobiliers. La désolidarisation ne se présume point. Pour être juridiquement valable et opposable aux tiers, elle doit être expressément stipulée. Par conséquent, l'emprunteur "désolidarisé" devra obtenir, de sa Banque ou de l'organisme prêteur, cet accord écrit.

Dans le cas d'un divorce (d'une liquidation de régime matrimonial), d'une licitation ou d'une rupture de PACS, il est fortement conseillé d'obtenir cet accord avant toute action.

Il convient toutefois de préciser que la désolidarisation n'est pas un droit automatique voire expressément réservé à tout emprunteur. La désolidarisation est acte d'appréciation de la Banque (regard sur la situation financière du débiteur restant, de sa capacité de remboursement etc.). La Banque peut ou ne pas donc accorder une désolidarisation sur le prêt.

En effet, même si elle n'affecte pas nécessairement les droits de propriété (ou parts indivises) détenus par un co-indivisaire sur un bien immobilier, la désolidarisation reste avant tout un acte de droit bancaire. Elle doit être distinguée de l'opération immobilière (licitation, liquidation du régime matrimonial etc) qui relève, elle, du domaine du droit individuel ou du droit de propuiété. A noter toutefois que l'on peut être désolidarisé d'un prêt immobilier sans avoir nécessairement des droits de propriété sur un bien immobilier.

Toutefois, l'acte de désolidarisation n'oblige pas la Banque (ou l'organisme prêteur) de renoncer nécessairement à l'article 1215 du Code civil; ladite disposition légale lui permettant, même en cas de réservation expresse (par la Banque) de ses droits entiers au remboursement envers le débiteur restant, conformément à l'article 1285 du Code civil, de répartir contributoirement entre tous les débiteurs, même ceux précédemment déchargés de la solidarité, la portion d'insolvabilité laissée dans ses livres par le débiteur ou l'emprunteur restant.

Pour se prémunier d'une telle situation, il serait donc souhaitable pour le débiteur désolidarisé, d'obtenir, de sa Banque, un accord de renonciation de tout recours éventuel à son encontre.

Yvon-Rodrigue MIYAMOU

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1 Publié par Visiteur
13/04/2012 22:24

Mon conjoint est ancien gérant de société il a énormément de dettes (impot , rsi etc..) notre compte joint est régulièrement bloqué par les huissiers est la ils m'ont pris l'argent que j'avez déposée sur le compte pour régler la mensualité du pret ainsi que divers prélèvement mon loyer n'a donc pas été payer que puis je faire pour que le nom de mon ancien conjoint soit enlever du pret immobilier et du compte joint

2 Publié par Visiteur
14/04/2012 05:49

moi aussi j'ai déjà ce problème avec mon conjoint. en ce qui concerne le blocage de vos avoirs déposés sur le compte commun, vous avez la possibilité dès que l'information relative au blocage de saisie sur compte joint vous est donnée par l'huissier lui-même ou votre banque, de contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. c'est ce que j'avais fait. par ailleurs en ce qui concerne la titularité du compte, vous avez le droit d'isoler vos avoirs en ouvrant un compte personnel (à votre nom donc), ce qui permettra d'isoler vos avoirs et donc d'honorer vos charges sur un compte à part. votre argent ne sera donc pass saisi (à condition que vous ne soyez pas vous-même visée par la saisie). sur ce principe, vous pouvez demander la désolidarisation auprès de votre Banque (modification du titulaire du compte). En ce qui concerne votre prêt immobilier, le nom de votre conjoint ne pourra pas être enlevé faute d'un acte du notaire et de l'accord de votre banque.

3 Publié par Visiteur
23/01/2014 14:34

je suis séparée depuis peu et malheureuseument suite à sa quelques problemes financiers donc dossier banque de france et je voulais savoir comment faire pour me retirer du pret immobilier contracter avec mon ex qui du fait garde la maison et rembourse le pret merci

4 Publié par Visiteur
19/02/2014 09:39

En instance de divorce, la banque ne veut absolument pas entendre parler de désolidarisation concernant un prêt immobilier. Il n'y a plus grand chose à rembourser et il y a de plus une hypothèque sur le bien immobilier qui appartient à mon mari. Le prêt immobilier concernait des travaux d'agrandissement.Que faire ?

5 Publié par Visiteur
05/03/2014 16:24

bonjour, Mon conjoint et moi nous nous séparons.
nous avons acheté une maison il y a 7 mois et aujourd'hui il veut la garder.
Il a demandé la désolidarisation a notre banque pour que j'arrête de payer le crédit car je ne suis plus dans la maison depuis 1 mois bientôt. Pouvez-vous m'éclairer sur cette demande sachant que nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
merci

6 Publié par Visiteur
23/04/2015 09:54

Mon frère et moi avons acheté un bien immo en 2008. Aujourd'hui je veut vendre ma part à un tiers. Avec l'argent perçu de ma vente je veut rembourser ma part à la banque et mon frère continue a payer le crédit de sa part.
exemple le crédit restant en cours est de 100000€, je vends ma part pour 70000, je rembourse à la banque 50000, mon frère continue de rembouser sa part de crédit 50000€
Comment procéder avec la banque?

Merci

7 Publié par Visiteur
29/10/2015 11:23

Bonjour, en combien de temps obtient temps généralement une réponse de la banque en cas de demande de désolidarisation d'un prêt?
Pour ma part j'ai formulé ma demande il y a 6 semaines et toujours aucune réponse de la banque malgré mes relances.

8 Publié par Visiteur
14/02/2016 21:24

bonjour je viens vers vous car j'ai une petite question mon mari avant qu'il sois avec moi etais avec une autre fille ils se sont pacs et mon mari a ouvert un credit pour acheter un appartement avec cette femme malheureusement apres l'achat madame la mis a la porte et ce sont depacs et elle a repris le credit a son nom. elle a decider aujourd'hui qu'elle aimerais que mon mari ne sois plus proprietaire de cette appartement elle veut reprendre tous a son nom a elle. elle est aller chez un notaire pour voir se qu'elle pourrais faire et c'est la qu'il a parler de desolidarisation mais qu'est ce que c'est exactement svp ??? quel sont les consequence ??? je sais quel dois aller a sa banque pour signer un credit mais je ne sais pas de quoi et nous a dis que quand ceci sera fais elle nous previendra pour aller denouveau chez le notaire pour que mon mari vienne signe des papier je remercie d'avance pour la reponse bonne soiré

9 Publié par Visiteur
25/03/2016 20:36

bonjour ma question est simple j ai effectuer un achat immobilier avec la mere de mon enfants nous somme actuellement separer j ai toujours été le seul a remboursé le pret et meme les fraits du notaire la maison est au deux nom comment faire pour la desolidarisé du bien et fermer le compte joint

10 Publié par Visiteur
23/08/2016 12:57

Je m'appelle Achille Engel je suis commercant a Paris 1
Panthéon-Sorbonne.En ce jours,j'ai reçu mon prêt grâce au servir de Mme
JOHANA SERENZA, maître Augustin et Mr Carlos. Je viens d'avoir la
confirmation que le virement est envoyé ayant consulté mon compte en banque
depuis le site de notre banque.A ma grande surprise le virement est bien
arriver.Je conseillé vivement mes proches et ami dans le besoin de
contacter Mme Johana serenza . Elle saura vous aidez pour la
signature des papiers l'un de leur agent Mr olivier est venir chez nous
afin qu'on puisse signé le contrât et la reconnaissance de dette

Email: johanaserenza@gmail.com
Siège : île de France
Pays : France

Merci pour votre aide

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