Insaisissabilité des fonds déposés sur les comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique

Publié le 26/12/2011 Par Yvon Rodrigue MIYAMOU Vu 2 444 fois 1

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Insaisissabilité des fonds déposés sur les comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique

La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu en date du 28 septembre 2011, confirmé la règle d'insaisissabilité des fonds déposés sur les comptes bancaires d'une ambassade ou mission diplomatique: " Si les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution, il en est autrement lorsqu'il est établi que le bien concerné se rattache, non à l'exercice d'une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé (...) les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique; qu'il appartient dès lors au créancier saisissant de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale".

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur

21/01/2017 05:52

Ayant effectué une demande de trésorerie, la demande a été suivie pas à pas, en adéquation avec mes possibilités de remboursement. La demande c'est bien passer, accord de principe de suite, accord définitif le lendemain grâce a l'envoie des justificatifs par internet. je vous le garantir, j'ai reçu mon crédit auprès de cette dame qui m'a été conseiller par une amie de service.
vraiment très rapide je suis vraiment très contente de parant annita et je l'ai recommandé à plusieurs personnes. merci beaucoup à elle et surtout au personne que j'ai eu au téléphone vraiment agréable et sympathique, grâce à elle j'ai pu réaliser un de mes rêves et acheter la voiture que je désirais vraiment . merci mille fois. Les taux sont très intéressants et surtout la réponse et la mise à disposition des fonds sont très rapides.pour vos besoins Personnels plus de doute. Ne passe par à coté de cette offre 2 % le taux. Veuillez l'écrire pour vos prêts personnels.

Réponse rapide : Annitap1946@gmail.com pour la joindre.

PAGE

Votre commentaire :

Texte de votre commentaire

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.