Annulation décision non renouvellent par cour d'appel

Publié le 06/12/2014 Vu 1193 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/12/2014 17:13

Bonjour,

La cour administrative d'appel a annulé la décision d'une collectivité locale de ne pas renouveler mon contrat a durée déterminée

J'attends aujourd'hui de savoir si la collectivité en question va se pourvoir en cassation devant le conseil d'Etat. Alors, en attendant je souhaitais savoir si:

- Comme en appel,pour le recours en excès de pouvoir, j'ai le droit de me défendre sans avocat car je n'en ai absolument pas les moyens et n'ai pas le droit a l'aide juridictionnelle ?

- La recevabilité des pourvois en cassation est- elle courante ?

- Si ce n'est pas moi qui introduit le pourvoi en cassation, est ce je risque une condamnation si la collectivité réussi a faire annuler la décision de la cour d'appel ?

- en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique,dois-je également faire ma demande de réintégration dans les 2 mois ?

- comme j'ai trouvé un nouvel emploi, je ne souhaite plus réintégrer ce poste. Est ce que j'ai malgré tout le droit de demander mes indemnités?

- Enfin, n'ayant pas d'avocat je n'ai pas fait de demande préalable d'indemnité a la collectivité concernée durant la procédure et je n'ai donc pas pu bénéficier d'indemnités au titre de l'art 761-1. Ai-je quand même le droit de réclamer ce que me doit l'administration aiprès d'elle? Un arrêt du CE du 6 décembre 2013 semble aller dans ce sens mais je ne suis pas sure.

- Ai-je le droit de réintroduire une requête pour me faire indemniser auprès du TA si l'administration refuse de me dédommager?

- Puis-je intégrer dans ma demande d'indemnités les frais relatifs a mes recherches d'emploi durant cette période, du préjudice moral et les frais engendrés par cette procédure ?

Je m'excuse de vous accablez de questions mais c'est un domaine tellement complexe et la justice tellement onéreuse que je n'ai trouve cette solution.

Merci a ceux qui auront l'amabilité de me lire ou de me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter