Controle de la préfecture des conseils municipaux.

Publié le 25/10/2013 Vu 1169 fois 1 Par
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25/10/2013 11:51

Bonjour,
La préfecture doit-elle vérifier la légalité des décisions de conseils municipaux ?
Une loi oblige les élus à informer et consulter les habitants. Loi applicable depuis janvier 2005.
Peut-on obtenir les renseignements à la préfecture quand la communication de la commune est verrouillée ?
Par exemple, j'ai demandé mon alignement depuis aout 2012 et j'attends toujours malgré des relances.
Mes lettres portées à la mairie, avec avis de réception, n'ont pas de réponse.
J'ai demandé un tampon et une signature à l'accueil en guise d'avis de réception.
Je voudrais donc obtenir à la préfecture ce que la mairie verrouille dans la communication.
Merci.
Cordialement.

Modérateur

25/10/2013 14:07

bjr,
la préfecture effectue un contrôle de légalité à posteriori des actes faits par la commune.
si la commune ne répond pas à votre demande, vous devez en faire part par LRAR avec les preuves de ce que vous avancez au préfet.
et ensuite éventuellement le tribunal administratif.
cdt

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