Détention d'un téléphone portable durant un examen

Publié le 04/03/2017 Vu 931 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2017 17:25

Bonjour,

Je suis élève en troisième année dans une école consulaire. Dans trois mois, j'aurais dû être diplômée, mais tout est compromis à cause de l'incident que je vous décris ci-après :

Au cours d'un partiel, j'ai consulté mon téléphone portable. J'avais décidé de le garder avec moi à cause de circonstances familiales critiques, et je l'ai consulté quand j'ai enfin reçu un message d'information de la part de mon père. J'ai été surprise par le surveillant et j'ai été sortie de l'épreuve avec interdiction de continuer à composer. J'ai tout de suite nié que j'étais en train de tricher et j'ai proposé qu'on examine le contenu de mon portable. On m'a répondu que ça n'importait pas car la détention du téléphone avec soi constituait déjà une fraude. Le surveillant a rempli le PV et moi à mon tour (je dis que je reconnaissais la détention de mon portable mais que je niais la triche).

Un mois et deux semaines plus tard (!), le conseil de discipline a eu lieu. J'ai produit le screenshot de la conversation avec mon père mais j'ai été sanctionnée par une expulsion temporaire de trois mois, correspondant aux trois mois de cours restant. Cela signifie que je ne peux pas passer mes partiels, que je ne peux pas être diplômée, et que je vais devoir me réinscrire l'année prochaine, et donc payer de nouveau les frais de scolarité (je ne sais pas comment faire). Cela a également annulé mon stage de fin d'étude, ce qui implique un manque à gagner budgétaire et des dommages réputationnels irréparables.

Je comprends que j'ai violé le règlement mais je crois que l'infraction est ici assortie de circonstances atténuantes et que le principe de proportionnalité de la peine n'est pas retenue. J'aimerais également plaider le fait qu'il y a inégalité de traitement avec mes camarades car deux ans plus tôt, des camarades ont eu des comportements très graves sans même qu'un conseil de discipline n'ait été convoqué (ils ont pissé sur un autre élève). Je le sais car l'école m'a communiqué par erreur l'historique des sanctions depuis 2013.

Par conséquent, j'aimerais que vous me conseilliez au sujet des recours possibles, leur chance de succès et leur durée. Puis-je m'y prendre seule ? Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter