Réception dun commandement de payer aux fins de saisie-vente

Publié le 23/02/2015 Vu 1279 fois 1 Par
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23/02/2015 13:08

Bonjour,

J'ai reçut le 21 février un commandement de payer aux fins de saisie-vente en vertu d'une contrainte de la CAF en date du 8 février 2013, pour un trop-perçut d'allocation logement de 1512 euros, je ne me souviens pas de bien avoir réceptionné ce document, ni avoir reçut un compte-rendu d'un tribunal. Je n'ai même pas put contester cette décision ou le montant de cette dette. J'ai occupé le logement concerné par ces services de 2007 à 2010, je n'ai reçut aucune proposition a l'amiable ni de la CAF ni du cabinet d'huissier.

Je voulais savoir si on peut se faire saisir sans décision d'un juge, sans conciliation ni proposition d'échéancier. Le cabinet me donne 8 jours pour payer puis-je disposer d'un délais? Quels sont mes possibles recours?

Je vous remercie d'avance

23/02/2015 18:41

bjr,
la CAF comme d'autres organismes publics comme le trésor public peut pratiquer des saisies sans passer par un tribunal.
vous n'avez peut être pas reçu ce document si vous avez déménagé et que la CAF ne connaissait pas votre nouvelle adresse ou peut être l'avez-vus reçu sans donner suite..
en principe c'est le débiteur et rarement le créancier qui propose une solution amiable.
la meilleure solution c'est de contacter la caf et demander des explications.
cdt

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