Je rembourse un prêt bancaire qui n'est pas à mon nom

Publié le 15/03/2016 Vu 1349 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2016 10:12

Bonjour,
Suite à mon divorce j'ai gardé la maison et le prêt immobilier en cours. La banque a donc soldé le compte commun et prélève les mensualités sur mon compte ouvert en mon nom seule. Ceci depuis 2012. Et récemment en appelant la banque pour connaître le solde du prêt immobilier mon interlocuteur me répond que je n'ai pas de crédit en cours ! Étonnée et ironiquement je demande alors à quoi correspondent les mensualités prélevées ??? Mon interlocuteur me fait patienter et me dit finalement que cette mensualité correspond à un prêt immobilier certes, mais pas à mon nom. Le prêt a été mis au nom de mon ex mari. Je voudrais savoir ce que cette erreur à pour conséquences juridiques ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Paule

Superviseur

12/03/2016 10:40

Bonjour,
Qui est le propriétaire de la maison ?

12/03/2016 10:57

Suite au divorce mon mari a souhaité me laisser la maison. Je suis donc officiellement la seule propriétaire.

Superviseur

12/03/2016 11:21

La banque a t-elle gardé une hypothèque sur la maison ?

12/03/2016 11:36

Aïe. Je l'ignore. Désolée. Je disais bien que oui. Mais il faudrait que je me replonge dans les documents que m'a fait signer ma banque pour tout basculer en mon nom propre. Cela ferait donc une différence ? Selon si hypothèque il y a ou pas ?

Modérateur

12/03/2016 11:59

bonjour,
il ne faut pas mélanger le financement d'un bien immobilier et sa propriété.
est propriétaire du bien, celui qui figure sur l'acte d'achat, le fait de financer l'acquisition d'un bien immobilier ne vous en rend pas propriétaire.
toute modification de propriété d'un bien immobilier doit se faire par un acte notarié pour permettre la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publcité foncière.
donc si cela n'a pas été fait, la maison appartient toujours en indivision entre votre ex et vous.
je suppose que votre contrat de prêt comporte une clause de solidarité avec votre ex.
salutations

Superviseur

12/03/2016 17:52

Paule1912 nous dit être seule propriétaire du bien, je suppose donc que tout a été fait correctement au moment du divorce.
Elle nous dit aussi que son ex-mari est seul titulaire du prêt, il n'y a donc pas de solidarité.

Modérateur

12/03/2016 18:06

mais Paule1912 écrit " mon mari a souhaité me laisser la maison. Je suis donc officiellement la seule propriétaire.",
j'en ai déduis, peut être un peu rapidement, que la mutation n'a pas été faite par acte notarié.
pour le prêt servant au financement d'un bien commun, je pense que la banque a exigé la solidarité du couple afin d'avoir une garantie complète, d'ailleurs paule indique qu'elle a gardé le prêt à son nom et que le fait que le prêt soit au seul nom de son mari est une erreur.
mais j'ai peut être fait une interprétation un peu rapide de la situation.

Superviseur

13/03/2016 11:24

d'ailleurs paule indique qu'elle a gardé le prêt à son nom et que le fait que le prêt soit au seul nom de son mari est une erreur.
Ce n'est pas tout à fait ce qui est dit. Il est dit que les mensualités du prêt sont prélevées sur son compte à elle mais que le prêt est au seul nom de son ex-mari, ce qui est tout à fait possible...

15/03/2016 12:29

Bonjour,
Merci beaucoup pour ces réponses.
Après avoir épluché tous mes documents relatifs au divorce, la liquidation a bien été établie en ma faveur pour le bien et le remboursement.
A l'appui d'une attestation de ma banque qui a accepté à l'époque la désolidarisation de mon mari.
C'est donc une erreur de la banque qui va, je l'espère, réparer rapidement.
Merci encore pour vos réponses.
Bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter