Saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Question

11 messages

30/09/2013 22:57

Bonsoir Je souhaite saisir le tribunal administratif Comment dois je faire? (La carsat et les retraites complémentaires ne respectent pas le bareme officiel du montant de saisie)Merci.

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Marc WAHED · Answer 1 · 22/10/2013

13 messages

22/10/2013 12:06

Bonjour, avant de saisir le Tribunal administratif, il convient d'étudier votre dossier de manière approndie.
La saisine du Tribunal se fait par une requête introductive d'instance mais il conviendra de mieux cerner votre problème afin de déterminer la procédure adéquate.

youris · Answer 2 · 22/10/2013

Modérateur

22972 messages

22/10/2013 23:04

en outre je ne suis pas sur que le problème de saisie relève des juridictions administratives.

Marc WAHED · Answer 3 · 23/10/2013

13 messages

23/10/2013 22:40

Je suis d'accord avec vous Youris. C'est pour cela qu'il faut plus d'information pour cerner le problème. Il semblerait que ce soit un problème devant les juridictions judicaires.