Trop percu APL réclamé 2 ans aprés par la CAF

Publié le 16/11/2013 Vu 3408 fois 1 Par
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16/11/2013 09:41

Bonjour à tous et à toutes,

Je vous contacte suite à une mise en demeure envoyé le 7 novembre 2013 et reçu le 13 novembre à mon domicile en AR par la CAF.

Cette mise en demeure me demande de payer sous 8 jours 343.98€ de trop perçu d'APL concernant la période du 01/07/2011 au 31/10/2011 suite a la révision de vos droits

J'ai deux questions :
- Le délai de prescription de deux ans s'applique t-il? Dans ce cas je n'ai rien a payer?
-Je n'ai jamais reçu directement les APL. Ces aides ont été versé au CROUS qui déduisait le montant au loyer que je devais leur régler. J'ai alors contacté le CROUS pour leur dire qu'il avait touché un trop percu et que la CAF me le réclamait mais le CROUS ne veux rien entendre et se range du coté de la CAF..

En vous remerciant par avance pour votre aide,

cordialement,

Modérateur

16/11/2013 09:56

bjr,
vous pouvez répondre à la caf en leur indiquent l'article L553-1 de la sécurité sociale qui indique:

" L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation."

mais ce délai prescription ne s'applique pas en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

cdt

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